Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Avis favorable :
A la souveraineté du ministère et que toutes décisions des quotas de prélèvements soient prises en concertation avec les instances de la chasse.
Que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable dans tous les projets et qu’il donne son avis sur les projets du ministre il est le plus qualifié dans toutes gestions d’animaux chassables.
Que les fédérations des chasseurs restent les seules à gérer la collecte des oiseaux à prélever.
Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser les ailes ou autres échantillons il faut bien que les préleveus restent les chasseurs.
l’application chass adapt reste un outil de gestion efficace en temps réel ; merci de garder les carnets de prélèvements pour nos anciens.
La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier , mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégats
du a leurs proliférations .
je suis favorable a ce décret .
le CNCFS doit restè incontournable pour donner un avis sur le projet
de dècision du ministre, les Fèderation de chasseurs doit rester au coeur de toute nouvelle dispositions pour la gestion adaptive…ne doit pas se limiter au seule espèce qui posent de problème de degat… AVIS FAVORABLE a la FDC et un grand merci pour son èlègante incontournable pèesence de toujours
cordialement
le CNCFS doit restè incontournable pour donner un avis sur le projet
de dècision du ministre, les Fèderations de chasseurs doit rester au coeur du dispositif de collecte, la gestion adaptive…ne doit pas se limiter au seule espèce qui posent de problème de degat… AVIS FAVORABLE a la FDC et un grand merci pour son èlègante incontournable pèesence de toujours
cordialement
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).
le CNCFS doit restè incontournable pour donner un avis sur le projet
de dècision du ministre, les Fèderations de chasseurs doit rester au coeur du dispositif de collecte, la gestion adaptive_ne doit pas se limiter au seule espèce qui posent de problème de degat… AVIS FAVORABLE a la FDC et un grand merci pour son èlègante incontournable pèesence de toujours
cordialement
Le prélèvement en temps réel est la seule et meilleure solution pour gérer les populations de gibier au plus près et , également la population des prédateurs ( cultures- gibiers )
A ce jour les infos sont transmises à +6 mois
Au plus vite CHASSADAPT
oui pour l adaptative des especes
<span class="puce">- un suivi des espèces via l’application va permettre un bon suivi des espèces chassables, pour cela les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif, pour permettre une collecte éventuel des ailes d’oiseaux prélevés.
<span class="puce">- cette gestion adaptative devrai s’étendre également aux espèces posant de gros dégât sur la faune, la flore ou avec l’agriculture (grand cormoran, héron cendré, loup)
<span class="puce">- le conseil national de la chasse et de la faune sauvage regroupe tous les acteurs directement concernés et devra donc toujours donner son avis sur les projets de décision du ministre
Il est ahurissant de laisser les chasseurs décider de plus en plus du sort de la faune sauvage qui est un patrimoine COMMUN et que ces individus s’approprient allègrement.
La France ne respecte déjà pas les états des espèces en danger, bat tous les records de nombre d’espèces chassables et de la longueur des périodes de chasse. Assez !
On ne peut pas prétendre vouloir préserver la biodiversité et autoriser les chasseurs, dont le seul but est de tuer, décider de des quantités et pire, de rajouter à la liste des espèces chassables sous des prétextes fallacieux.
Il est temps d’écouter la grande majorité de français opposés à ces pratiques.
le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs,
Avis favorable
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs),
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever,
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé).
Avec ce décret, la FNC veut nous la faire à l’envers avec ses données, via Chass’Adapt, dans le but de créer sa propre base de données pour contrecarrer les données scientifiques de l’UICN et de l’AEWA. Le but ? Chasser encore plus d’espèces, spécialement les oiseaux d’eau au statut vulnérable sous prétexte de la chasse adaptative.Toujours chasser ça devient lourd, trés lourd sur les espèces en grignottant toujours plus de spécimens. Un exemple? Dans tout l’arc alpin la chasse du tétras et du lagopède n’a plus de sens et même si la chasse n’est pas la seule raison, face à la destruction de son habitat , le réchauffement climatique, cette activité dite de "loisir" n’a plus aucune justification alors que ces espèces ont un statut vulnérable. La FNC voudrait-elle via chass’adapt et la chasse adaptative déplacer le curseur de cette chasse à son avantage? Tout à fait ! Contre ce dėcret.
Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre.
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).
• Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.
• Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.
• La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, etc.).
Il y en a marre que les chasseurs se croient les uniques dépositaires de la faune sauvage dont on sait à quel point elle souffre de l’activité humaine et des changements climatiques.
la faune sauvage est en déclin inutile d’en rajouter un couche sous des pseudo prétextes scientifiques pour satisfaire le besoin de tuer d’une toute petite partie de la population
il n’y a pas qu’eux qui votent
Je suis favorable à ce projet, de plus c’est une bonne chose d’utiliser les moyens de communication modernes pour gérer les espèces.
Pas question d’allonger la liste des espèces chassables.
Il faut plutôt la diminuer. En effet des espèces sont en forte diminution ou en danger. Il faut alors arrêter complètement de les chasser. Au moment où on parle de biodiversité, la France est le pays où on chasse le plus d’espèces en Europe. C’est scandaleux.
Quand on tire des loups on désorganise la meute et il y aura alors plus de problème…Par contre, trouver plutôt une solution pour les sangliers qui prolifèrent, serait judicieux et essentiel. Arrêter nourrissage, importation, croisement
Je suis pour ce décret. Les études scientifiques sont primordiales pour prouver la condition d’une espèce.
Je soutiens sans réserve ce projet de décret.
avis favorable :
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations,
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, forestiers, agriculteurs),
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever,
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier, mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, castor, héron).
Oui a la gestion adaptative