Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Le contact avec le commissaire enquêteur me parait primordial.
La possibilité de consultation papier couplée à une consultation dématérialisée me parait être une solution adaptée, mais il ne fat pas chercher à dématérialiser à tout prix ce type de démarche ; le commissaire enquêteur est aussi là pour expliquer des projets bien souvent très techniques pour être appréhender par tous.
Je suis contre

Même si notre Société évolue vers le tout numérique, il y a une part de la population qui n’y adhérera jamais pour des raisons personnelles.
Ce serait totalement anti démocratique de les priver de faire des observations.

Le support informatique ne permet pas à tous d’accéder à l’information (connexion, difficultés avec l’outil informatique) et crée une discrimination de fait dans le public.
Il n’est prévu personne pour aider à prendre connaissance des dossiers souvent complexes et volumineux.
Il n’a aucune garantie pour que la synthèse des observations soit objective et complète.
Pourquoi supprimer l’enquête publique, peu coûteuse, qui permet de pallier ces inconvénients? Peut-être serait-il intéressant d’entamer une réflexion pour la rendre plus rapide.

Bonjour,

J’ai besoin d’exprimer ma très forte désapprobation concernant la suppression des enquêtes publiques prévues dans la loi « Un état pour une société de confiance ». Je reconnais le travail réalisé par les Commissaires-Enquêteurs, particulièrement pour les parcs éoliens. Je mesure l’ampleur et la difficulté de cette tâche et les remercie d’être là pour aider à la compréhension de dossiers très complexes et pour recueillir la parole de la population, confrontée à des projets qu’elle souhaite parfois et bien souvent qu’elle ne souhaite pas.

Cette parole recueillie, après examen du projet finalisé, est transmise sous forme de rapport et de conclusion au Préfet du Département, en dehors de toute pression ou influence. Le Préfet peut alors prendre une décision éclairée.

Mettre en place une simple procédure de concertation préalable par voie électronique n’assurera en aucune façon des garanties équivalentes à celles dont le public aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique pour plusieurs raisons :

<span class="puce">- l’utilisation de l’outil informatique n’est pas à la portée de tous,
<span class="puce">- lors d’une concertation, les sachants (professionnels) auront tôt fait de balayer les arguments de la population qui, par sa position d’infériorité, risque de renoncer à exprimer ses objections en public, si des réunions de concertation sont organisées ; et cela même en présence du garant,
<span class="puce">- après la concertation, le promoteur finalisera son projet comme il l’entend,
<span class="puce">- cette procédure ne permettra pas au public d’avoir accès au document final et d’exprimer librement son avis sur le projet fini,
<span class="puce">- le Préfet n’aura plus les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur pour asseoir sa décision.

Je pense que ce décret et cette loi sont contraires au principe d’égalité des citoyens devant l’administration, l’utilisation d’un ordinateur étant un obstacle à l’expression de tous et particulièrement de personnes âgées qui ont le droit à la parole comme tout le monde. Le rôle du Commissaire-Enquêteur était primordiale.

Sincères salutations

Bonjour,
Il me paraît irréel et absurde de supprimer les consultations physique. Rencontrer l’enquêteur est à mes yeux important (tout autant que de permettre aux citoyens d’être consulté par internet).
Les personnes déposant des remarques lors des enquêtes publiques ne seront pas forcément en mesure de le faire en ligne.
Merci.

Bonjour
En supprimant les consultations publiques, le gouvernement veut avoir les mains libres pour passer tous les projets quelqu ils soit. Donner son avis par voie électronique permets de diviser les gens en évitant toute rencontre en Real life !!!
Comment débattre dan son coin, cela s’appelle du monologue, et non du dialogue synonyme de débat, tout ce qu’il faut pas. Léo personnes ne pouvant E connecter à internet, pas d’ordinateur, zone blanche, etc, c’est une partie de la population qui et écarté d’office !!!
MAIS OU VAS T ON, VERS LA DICTATURE….
BRAVO

Rien ne vaut,notamment pour les populations situées en "zone blanche" ou peu portées sur le sur le maniement d’internet,voire dépourvues de cet outil,le contact direct avec un tiers neutre,le commissaire-enquêteur,auquel elles peuvent s’adresser au cours des permanences,et laisser un commentaire écrit.L’argument du coût est un faux argument:le coût des études préalables est très largement supérieur à celui de l’enquête ;celui du délai également:le déroulement de l’enquête s’inscrit maintenant dans un délai contraint et restreint ;

L’argument du caractère tardif de l’enquête n’est pas non plus à prendre en compte:il importe qu’après toutes les concertations préalables à un projet,la population puisse être consultée sur un projet arrêté par son instigateur

Il s’agit d’un déni de démocratie avéré, pris sous la pression des lobbies. Seule, une enquête publique, sous le contrôle d’un enquêteur formé et habilité, désigné par le Tribunal Administratif, permet la neutralité de la consultation du public.

Les associations qui défendent une vraie participation citoyenne aux décisions qui concernent les habitants des territoires menacés par les projets éoliens sont évidemment opposées à cette forme de consultation totalement "dématérialisée".

Les associations et leurs animateurs bénévoles ne sont pas des géraniums et exigent considération et respect. Tout est fait pour les sortir du paysage éolien pour laisser le champ libre aux intérêts financiers des promoteurs.

Yves Gourvès, commissaire enquêteur et adhérent à la CNCE :

Je suis opposé à la suppression de l’enquête publique :
En effet, je considère que l’enquête publique est un élément essentiel de la démocratie participative. La consultation du public par voie dématérialisée prévue par l’article 56 de la loi ESSOC dans le cadre des projets IOTA ou ICPE dont la concertation préalable s’est effectuée sous l’égide d’un garant ne permet pas à toutes les couches de la population de s’exprimer, notamment les personnes âgées, qui n’ont pas une maîtrise suffisante de l’outil informatique et les personnes dont le domicile est situé dans une zone blanche . Par ailleurs, la présence active du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique permet d’apporter au public des compléments d’information et des éclaircissements sur les enjeux des projets et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois abscons.
Pour ma part, je considère que le rôle du garant et celui du commissaire enquêteur sont complémentaires. En effet, le garant s’assure du bon déroulement de la concertation dès l’élaboration du projet. L’enquête publique, en revanche a lieu au stade de l’avant-projet, sur un dossier presque abouti et le commissaire enquêteur, outre sa mission d’information du public, est chargé de rendre un rapport et des conclusions motivées sur la forme, mais aussi sur le fond en présentant une synthèse objective des observations du public, en argumentant sur les avantages et inconvénients du projet et en rendant un avis motivé établi en toute indépendance et impartialité, ce que ne garantit pas la consultation par voie électronique. En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de rédiger cette synthèse, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné ?
L’enquête publique ne constitue pas un facteur impactant dans les délais de réalisation des projets, elle dure en général 3 mois, 1 mois de préparation, 1 mois d’enquête pendant lequel le public peut s’exprimer et un mois de rédaction du rapport et des conclusions. Elle est même susceptible de diminuer le nombre de recours par une meilleure compréhension des enjeux découlant des dits projets.

comment priver le citoyen de son droit a participer a une enquete publique ? comment sera t-il informer de cette participation sur internet alors que déjà les enquetes publiques ont du mal a sensibiliser le public qui est informé par les journaux , heureusement que les élus font un gros travail d’information dans leur ville ou village , avec ce mode de consultation cela sera réserver a une minorité !!

Je suis opposé à ce projet de décret qui va accélérer les procédures préalables aux grands travaux dits d’utilité publique, mais qui ne sont pas utiles pour tous.
Il y a souvent conflit entre les intérêts locaux et un intérêt prétendu d’intérêt général.
Or cette nouvelle procédure va doublement éloigner les lieux de décision.
Un éloignement géographique, puisque les décisions seront émises au niveau de la capitale régionale et non plus partiellement au niveau départemental, et que la concertation avec le public ne se fera plus localement
Un éloignement intellectuel car tout le monde n’a pas le talent d’une expression écrite claire, bien argumentée, capable de convaincre. Une procédure orale par le canal du contact verbal avec un commissaire enquêteur, c’est simple, à la portée du plus grand nombre, intégrée localement, propre à éviter des frustrations. Et cela peut aider le commissaire enquêteur à mieux saisir les enjeux locaux et le ressenti des populations locales.
Et bien sûr, notamment dans les campagnes (c’est toujours dans les campagnes que les bouleversements sont les plus importants), les réseaux numériques, l’informatique, les réseaux sociaux, les surfs sur internet, les fichiers attachés, les subtilités des logiciels informatiques se heurtent à des cultures locales qui pour être plus anciennes ne sont pas pour autant méprisables, ni négligeables.

La concertation amont et l’enquête publique sont complémentaires et non substituables. Elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. Par ailleurs, l’existence du commissaire enquêteur permet de faire participer un grand nombre d’acteurs, il ne peut pas être remplacé par des formulaires en ligne…

Je pense qu’il serait plus judicieux que l’expression par voie électronique se fasse en complément des enquêtes publiques, pour que ces dernières ne soient éventuellement supprimées que si à l’usage la représentativité des réponses par ce mode d’expression devient très marginal. La visibilité des enquêtes publiques me semble plus importantes et certain public a encore un accès restreint à Internet qui ne permet pas d’espérer une participation maximale..
Pour l’égalité du droit d’expression, maintenons la procédure d’enquêtes publiques !

NON à l’agrandissement de la fracture numérique,
on est en démocratie , c’est l’essence meme de notre république.
nous pouvons et devons nous exprimer .

Il faut conserver les enquêtes publiques mais les améliorer et les compléter par l’organisation de débats publics locaux préalables bien en amont du projet.

La synthèse de l’EP doit être faite par des commissaires enquêteurs indépendants…Trop d’enquêtes obtiennent un avis favorable du commissaire enquêteur alors qu’une majorié de déposants se sont prononcés contre le projet…véritable déni de démocratie !

Opposition à ce nouveau dispositif, par jacques Desnoyer , le 29 novembre 2018 à 15h14

Dans nos campagnes, une partie non négligeable de la population n’a pas accès à Internet ou ne sait pas l’utiliser. Ces Français là sont déjà des exclus. On en remet une couche démocratie ????

Bonjour
Un seul point suffit à démontrer le caractère anti-démocratique du projet :
le recours à la participation électronique exclura d’office une frange importante de la population (environ 1/5) de toute expression citoyenne.
Comme elle représente globalement la portion la plus fragile de notre pays (financière, sociale, intellectuelle, générationnelle, géographique…), l’injustice en est d’autant plus criante.
L’exposition aux risques est souvent plus prégnante pour ces concitoyens.

Une telle procédure exclurait de fait une partie de la population qui réside dans des zones mal desservie, ou peu à l’aise avec l’outil informatique.

Elle ne permet pas au public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois difficiles à comprendre.

Mais surtout, elle ne garantirait pas l’objectivité des conclusions, actuellement rédigées par un tiers déontologiquement indépendant, tel que l’est le commissaire enquêteur.En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de les rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public, qui avait pour habitude de s’exprimer et de demander conseils au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur et qui est très attaché à la restitution de ses observations ?

Veiller plutôt à perfectionner, faciliter et rendre plus équitable
l’E.P. au lieu de viser à la supprimer !

Je suis opposé à la suppression des enquêtes publiques ICPE avec Commissaire Enquêteur. La consultation des documents papier et le contact avec le Commissaire Enquêteur me paraissent un élément essentiel à l’accès tous publics. En outre beaucoup de personnes ne sont pas encore très connectées internet : ce serait les exclure des consultations. C’était en particulier l’un des griefs de la consultation sur les SRCAE-SRE