Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Bien que les enquêtes publiques ne servent pas à grand chose, vu le nombre d’oppositions à des projets et les avis favorables des commissaires enquêteurs, l’avis par voie électronique ne peut être le seul moyen de s’opposer aux projets. beaucoup d’habitants ne pourront avoir accès ou ne sauront pas comment faire.
une société de confiance ??? confiance en qui ??? les projets éoliens actuels fleurissent sans que personne ne soit au courant, tout en catimini, avec pour certains, 5 personnes qui décident pour des milliers (on a vu cela récemment en Normandie) ce n’est pas juste ! la démocratie, il n’y en a plus

" J’ exprime ici mon opposition formelle à la suppression des EP dans leur formule actuelle, avec Commissaire-Enquêteur : en effet, les dossiers sont volumineux et complexes, et il est nécessaire à bien des citoyens d’ être guidés pour savoir analyser et comprendre, les CE jouent un rôle à ce titre. Ensuite, la rédaction de leur "rapport" et "conclusions" est un guide de la prise de décision, après que le public se soit exprimé, dans un contexte social que le CE perçoit et transcrit, s’ il a bien fait son travail. Sinon, comment interpréter une enquête électronique? Les EP utilisent déjà des "registres dématérialisés ou numériques", avec possibilité de participation anonymes et donc multiples, ce qui deviendra la "foire d’empoigne" dont on ne pourra rien tirer, ni les autorités décisionnaires, ni les TA qui se basent aussi sur les rapports des CE pour les procédures qui peuvent intervenir. Enfin il ne faudrait pas oublier que les contributions électroniques ne sont pas à la portée de tous les citoyens, faute d’ équipement, ou par peur de l’ expression écrite sur internet. Le rôle de l’ Etat, on le voit bien aujourd’hui, n’ est pas de limiter l’ expression citoyenne à une élite, mais de faciliter celle de tous, ce qui est aussi le rôle des CE, s’ ils sont bien choisis et correctement formés. Le support électronique peut demeurer en parallèle, mais pas se substituer aux EP avec CE !"

le commissaire enquêteur a toujours un rôle :
*pour présenter le dossier, ses caractéristiques
* montrer en quoi la personne qui se déplace se sent concernée.

les dossiers sur internet ne sont accessibles qu’à peu de personnes.
les enquêtes publiques sont déjà peu perçues par le public ;
cela sera encore pire avec la dématérialisation complète

Je suis absolument contre la suppression des enquêtes publiques. Je n’ai absolument aucune confiance aux promoteurs de ces nouvelles dispositions.

Marcel Puygrenier
4, lieu dit Bachellerie
16420 Saulgond

<span class="puce">-  Une question d’abord : qui sera garant de cette procédure électronique ?
<span class="puce">-  Nous savons fort bien que la fracture numérique existe …entre les zones « sans » ou très mauvaise connexion et un public encore en difficulté avec le support numérique ; je considère que la participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population.
<span class="puce">-  Actuellement les dossiers sont visibles en version papier et en version numérique… La consultation numérique s’avère illisible…. Il suffit d’ouvrir ces dossiers en fichier pdf pour comprendre ! Quant aux plans…pas de commentaire !
<span class="puce">-  Où sera le tiers indépendant qu’est le commissaire enquêteur qui explique actuellement le contenu du dossier pour un certain nombre d’entre eux de plus en plus volumineux, technique et complexe ? Qui répondra aux questions du public ?
<span class="puce">-  Qui traitera du recueil des observations ? un tiers indépendant ? neutre ? impartial ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? C’est un point essentiel et inquiétant pour la prise en compte de ce que pense le public et pour la démocratie participative !
<span class="puce">-  Le registre électronique mis en place dans les enquêtes publiques, les adresses courriels d’enquêtes publiques, les dossiers mis en ligne …toutes ces procédures récentes ont pour objet non de remplacer le présentiel mais de favoriser par tous les moyens l’information et la participation du public. Dans cette expérimentation, c’est donc tout un pan de l’information et de la participation qui se réduiront. En outre, je m’interroge donc fortement sur les motivations réelles d’une telle expérimentation.

Et si l’objectif est de SIMPLIFIER…mieux vaut réfléchir à comment rendre plus perfectible l’enquête publique que de faire perdre des garanties à la participation du public.

Non au mitage de notre pays par l’eolien. 1 energie peu productive, trés onéreuse qui endommage durablement les riverains et qui profite aux promoteurs et aux élus corrompus. Ca suffit. La trznsition doit passer par d’autres propositions.

Je suis totalement contre ce projet de décret qui fera taire une partie non négligeable de la population française.
En effet, comment pourront s’exprimer tous ceux qui n’ont pas internet ou qui ont un débit nettement insuffisant pour pouvoir télécharger des dossiers volumineux.
Ces enquêtes ICPE assurées actuellement par un commissaire enquêteur indépendant, disponible pour écouter nos concitoyens et répondre à leurs questions, ne seront plus que des consultations anonymes et impersonnelles, ne permettant pas à chaque concitoyen de s’exprimer sur des projets qui le concernent directement.
Aujourd’hui, chaque concitoyen français peut s’exprimer librement devant un commissaire enquêteur qui a le temps et la compétence pour le renseigner et répondre à ces questions. Il peut le faire même s’il ne dispose pas de l’outil informatique.
Demain, avec ce projet de réforme, tous les concitoyens qui ne peuvent pas accéder à internet ne pourront pas s’exprimer et donner leur avis sur des projets qui peuvent les concerner directement dans leur vie courante.
Où est le progrès ?

Très mauvaise idée.Une partie du public sera exclue (ceux qui reçoivent peu ou mal internet, ceux , encore nombreux qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique. Rien ne vaut la présence physique d’une personne pour expliquer les choses (commissaire en quêteur). Qui fera les synthèses et comment? Ce sont là mes principales interrogations. On voudrait que les citoyens n’aient plus la parole sur des sujets qui les touchent dans leur vie de tous les jours que cela ne m’étonnerait pas. Ainsi,seules les technostructures seront maîtresses du jeu. Quel mauvais coup porté à la démocratie.

Ce projet est un non-sens.

En considérant qu’il y a entre un français sur quatre et un sur trois qui n’ont pas internet chez eux, c’est déjà totalement discriminatoire et il ne faut pas croire que les gens non équipés iront déposer dans un point communal ayant un accès internet.

D’autre part, la participation actuelle aux EP est déjà faible et cela est dû à la complexité de la procédure qui noie les citoyens sous des centaines (voire milliers) de pages. Seule la présence du commissaire-enquêteur permet à beaucoup d’avoir accès aux informations contenues dans le dossier. Par ailleurs, lors de leurs permanences, les gens se rencontrent, discutent et comprennent ainsi mieux les enjeux d’un projet environnemental.

Un tel projet limiterait encore drastiquement l’accès aux EP alors qu’il conviendrait, au contraire de réfléchir à savoir comment faire pour que plus de citoyens puissent s’exprimer.

Ce projet revient à "tuer" les EP. Ce n’est pas de cela dont a besoin actuellement.

J’ai bien reçu le dernier message concernant la consultation du public organisée par le ministère de la Transition écologique.
Pour ma part, comment le public va réagir sans document papier ?. Je pense que des EP sur internet ne seront pas suivies. Il faut un minimum de pragmatisme pour mener à bien une enquête et garder un contact avec le public sinon c’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi .
Un consultation en interne devrait être proposée aux membres

Je pense que les Présidents de CE devraient intervenir auprès des administrations et des élus pour faire remonter les conclusions de cette consultation.

En ces temps difficiles ou il est compliqué d’être écouté et de se faire entendre, ce projet vient encore une fois limiter la participation du public ! N’oublions pas la force du dialogue !
De plus une consultation exclusivement informatique n’est vraiment pas dans le respect de l’égalité de chacun. En effet, il reste encore des zones "blanches" et il sera nécessaire d’aller dans un cybercafé pour consulter et donner un avis (à qui ?) !!!
Mettre en place une enquête exclusivement informatique de cette nature laissera libre cours à des avis non objectifs.
Une enquête publique aurait pu être réalisée pour consulter les avis de chacun ;-)

Sans enquête publique,où est le contact humain?
Difficile de converser avec un automate.
Certaines contre-études sont extrêmement volumineuses(photos, dessins, plans…), comment les faire passer informatiquement avec un débit réduit?

On veut nous bâillonner, une fois de plus…

Comment peut-on avoir confiance?}

A l’heure ou les gilets jaunes sont dans la rue je me demande si cette loi ne s’avèrerait pas discriminatoire du fait du support numérique utilisé (quid des « zones blanches » et des personnes qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique ? une participation du public organisée uniquement sous forme électronique exclut une partie de la population)celle la même qui reproche au gouvernement son manque total d’ampathie.
Cette loi ne permet pas à ce même public de se rendre à des permanences assurées par un tiers indépendant, le commissaire enquêteur, qui peut expliquer les enjeux du projet et le contenu de dossiers de plus en plus volumineux et parfois incompréhensibles.
mais aussi cette loi ne garantirait pas que la synthèse des observations exprimées par le public serait objective ! En effet les textes ne précisent pas qui sera chargé de la rédiger ? le maître d’ouvrage ? le décisionnaire ? si c’est le cas, quelle crédibilité va t’elle revêtir vis à vis du public concerné, qui avait pour habitude de s’exprimer au cours des enquêtes publiques auprès d’un tiers indépendant, le commissaire enquêteur.
Je demande donc à M le ministre de la transition écologique d’entendre le peuple des gilets jaunes et de retirer cet outil qui ne peux qu’aggraver la fracture de notre société.
D’avance je l’en remercie.

Finalement, ce que ce décret prévoit, c’est d’éviter à nos décideurs de devoir nous écouter.La population serait trop fatigante à écouter, nous sommes sans intérêt, ignorants ?
Evitons aux gens de se rencontrer dans une enquête publique,à la mairie, stérilisons les relations, pas de commissaire enquêteur pour réaliser que ce sont bien des êtres humains qui souffrirons. L’ordinateur fera le tri, les ruraux resterons anonymes et sous représentés.
70 % de recours contre les PC éolien, c’est le meilleur sondage. Au lieu de nous écouter, le gouvernement prévoit de nous faire taire.
Intolérance, violence, censure, voilà ce que ce décret voudrait légitimer.

supprimer l’enquête public et la remplacer par un vote électronique…..encore une façon de spolier le droit des citoyens. En effet, combien de riverains sauront d’une part qu’une enquète est en cours, surtout en milieu rural ou tout le monde sait que nos ainés sont des spécialistes d’internet, quand internet ils ont….C’est donner la voie aux seuls "startuper"et "premièrs de cordée" et jeunes bien loin des préoccupations réels et peu concernés des problèmes réels des riverains proches de ces installations. Par ailleurs, trop d’enquêteurs publics ont des partis pris direct dans ces opérations et de toute façon , la décision finale prise ne tient en rien compte de l’avis de la population…Tout cela n’étant que de l’enfumage, il suffit de regarder le résultat des enquêtes et tout est dit.

Alors que les citoyens sont en attente de plus d’humain et alors que la fracture numérique est une réalité subie par une bonne partie de la population, cette dématérialisation semble aller à contre-courant.

Elle l’est d’autant plus qu’elle supprime un vecteur d’information et d’expression sur des projets impactant directement le quotidien des populations concernées.

Les enquêtes "classiques" permettent aussi l’appréhension et l’implication des élus locaux sur ces projets car ils sont amenés à organiser très concrètement ces phases de consultation sur le terrain.

La fracture numérique est de plus en plus flagrante dans notre pays .
En privant les citoyens d’une enquête publique avec un commissaire enquêteur avec qui l’on peut parler , échanger on nous prive d’un droit réel . On ne peut pas et l’on ne doit pas traiter cette consultation par mel .
Le gouvernement donne l’impression de vouloir restreindre très clairement les droits des citoyens .
Pour les projets éoliens par exemple qui sont souvent dans des zones rurales avec une population souvent démunie par rapport au numérique , c’est le signe d’un mépris des petites gens .
70 % des projets éoliens sont attaqués , est ce qu’enfin l’etat va se poser la question de l’impact catastrophique de ces projets sur nos campagnes qui sont déjà très malmenées . On ferme les écoles ,la poste ,les commerces et on met des éoliennes à 500 m des habitations . Quel avenir pour tous ces villages qui ne vivent souvent que de leur beauté , leur quiétude ?? Pour satisfaire un appétit d’argent Toujours plus grand des promoteurs l’etat ferme les yeux sur la mort programmée de la ruralite !

La consultation électronique exclue un nombre important de citoyens, ce n’est donc plus une participation du public, mais d’une infime partie du public.
Par ailleurs, cela discrédite le travail mené par les commissaires enquêteurs, lien neutre entre les citoyens, les promoteurs, les élus, et les associations.
Sans dialogue possible c’est la confrontation juridique assurée.

Ce décret a pour objectif de limiter la participation à une enquête publique dans le cadre de la procédure de délivrance environnementale (ICPE en autre). Les personnes ne disposant pas d’ordinateurs et/ou ne sachant pas s’en servir ne pourront participer à l’enquête publique sous cette forme. On exclut un large public de personnes âgées qui ont aussi leur mot à dire. Il s’agit une fois de plus, d’une atteinte à la démocratie. La pression des lobbyistes sur les politiques est évidente.

Quand on regarde la fréquentation lors des enquêtes publiques, moins de 10% font l’objet de questions par courriels, l’on retrouve souvent un défoulement sur le sujet. Les personnes qui participent à l’enquête ont besoin du contact du CE qui leur permet de mieux comprendre un dossier souvent volumineux et technique, réservé à des tecniciens souvent éloignés des problèmes quotidiens recontrés par la population concernée.Il est vrai que les questions qui sont remontés par le CE sont souvent de bon sens et peuvent géner. La démocratie ne sortira pas grandie si on éloigne une grande partie des citoyens à pouvoir s’exprimer autrement que par l’informatique.Ce projet de loi est connu des initiés ou des personnes directement concernées mais n’a fait nullement l’objet d’une information générale à la population et chiche si on leur demandait leur avis aux gens de la ruralité des lois faites par la bureaucratie des ministères, à méditer.Une meilleur information du public avant l’ouverture de l’enquête serait certainement plus efficace.