Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane
La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.
La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.
Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.
Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :
- Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
- Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
- Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
- Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.
Commentaires
Non au décret visant à assouplir les normes environnementales pour favoriser l’implantation de méga mines en Guyane , le 11 janvier 2018 à 12h44
Cette consultation publique est un simulacre de consultation. Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond aux sirènes de l’industrie minière.
Les richesses de la Guyane ne sont pas à brader aux mains d’oligarques russes
Cette consultation publique est un simulacre de consultation. Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond aux sirènes de l’industrie minière.
Les richesses de la Guyane ne sont pas à brader aux mains d’oligarques russes.
Le gouvernement a décidé de soumettre à la procédure de consultation publique un projet de modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane. Concrètement, il est proposé d’alléger les dispositions protectrices pour l’environnement, ce qui aura pour effet de faciliter encore un peu plus l’implantation de projets miniers sur le territoire.
Ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite.
Alors que jusqu’ici les projets travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain, des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.
Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire” car cette durée est très longue, mais en plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10, sauf peut être à satisfaire les demandes de permis d’exploiter l’or alluvionnaire.
Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets écologiques considérables.
De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche
liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés.
Encore une fois, aucun document ne vient préciser le type de travaux qui pourraient à l’avenir être réalisés sans contrôle environnemental préalable.
Il est donc extrêmement difficile, voire impossible pour une citoyenne ou un citoyen d’apprécier la teneur de ces propositions.
Simulacre de consultation du public Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond aux sirènes de l’industrie minière.
Par conséquent, le collectif Or de question prend note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de projets miniers sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.
Régression de la protection de l’environnement Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391). Le double discours du gouvernement est choquant. Alors que chaque jour, les déclarations de l’Etat appellent au renforcement de la protection de l’environnement, sur le terrain, les projets se multiplient, obéissant à la voracité de l’industrie minière.
Le collectif Or de Question refuse que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers l’activité minière industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire. Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable qu’aujourd’hui ce soit l’industrie minière qui dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.
Je suis contre ce projet.
Dans l’intérêt de QUI - de quelles puissances argentées étrangères - va-t-on tuer la poule aux oeufs d’or qu’est la forêt guyanaise? QUI ouvre la porte aux violeurs de la Terre Mère? Pour quelle pécule va-t-on exploiter une main d’oeuvre locale désespérée qui dans l’ignorance sacrifie ainsi la terre de ses enfants? Vous tous, qui signent pour brader leur avenir, nous vous en tiendrons responsable devant les héritiers en droit floués de la terre sacrée !
Aucune justification ne peut légitimer l’abaissement des règles.
Je suis contre les quatre modifications proposées, car elles constituent une atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement pourtant inscrit à l’article L.110.1 du Code l’environnement par la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016.
On connaît tous les aspects du projet, particulièrement la destruction de l’environnement hors sol et sous sol ; tout a été dit, écrit, sur l’inefficacité des promesses, les résultats catastrophiques pour l’avenir de la planète.
Je suis contre ce projet. Je fais miennes les propositions d’un signataire, valables autant pour la Guyane que pour le monde, et dont je cite les termes :
" le développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire."
La forêt Guyanaise est encore un des rares espaces naturels nationaux.
Son potentiel archéologique ( sites des montagnes couronnées amérindiennes etc…), son potentiel naturel de faune et de flore, sont gravement et irrémédiablement menacés par ce projet d’exploitation minière à l’utilité éphémère et limitée.
Ce projet d’exploitation minière est rétrograde et dangereux pour notre patrimoine naturel et historique.
Christian MARTIN
Architecte ensais, Architecte du Patrimoine
118 rue J.J.Rousseau- 33500 LIBOURNE
tel : 05.57.74.01.31
Compte-tenu d’une part du caractère exceptionnel de la biodiversité guyanaise et des rôles importants des sols et des eaux de surface dans sa protection et des impacts potentiels très forts d’une exploitation minière sur ces éléments naturels (même à petite échelle), les propositions de modification de nomenclature ne semblent pas adaptées à une activité minière soutenable :
<span class="puce">- l’exclusion des activités de recherche non mécanisée semble se justifier au regard du très faible impact sur le milieu naturel (prélévement d’échantillons à la main, tamisage manuel, etc.). Toutefois, ces travaux ne constituent en règle générale, et d’autant plus pour les sociétés d’exploration semblant s’intéresser au potentiel minier guyanais, qu’une partie des activités de recherche complétée par de la recherche mécanisée. Une demande d’exploration et de recherche est donc amenée à évoluer dans le temps ; conduire une évaluation environnementale pendant le programme d’exploration car des activités mécanisées démarrent semble donc préjudiciable pour assurer le suivi et l’évaluation environnementale dans le temps. Une évaluation globale en amont de tout projet quelque soit les activités envisagées est donc plus pertinente afin d’évaluer de manière globale et complète le projet de recherche. Une évaluation systématique des activités minières sans exception liée à la nature du terrain ou à la nature des travaux permettrait au contraire de constituer une information complète sur le patrimoine naturel et son évaluation.
<span class="puce">- sur la proposition d’extension du seuil d’examen au cas par cas à 1 km concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, il s’avère que l’activité minière alluvionnaire est fortement impactante sur la qualité et quantité des eaux de surface. Ces activités sont organisées en chantiers courts successifs qui passeront sous le seuil proposé mais qui présenteront un effet perturbateur cumulatif important. Cette norme ne devrait donc pas être modifiée, au moins pour les activités minières.
Ces recommandations ne vont-elles pas dans un sens contraire aux décisions de la COP21 auxquelles le gouvernement semble pourtant très attachées? Pourquoi laisser faire en Guyane ce qu’on reproche à d’autres pays à savoir la destruction de l’environnement pour des activités humaines dérisoires dont les conséquences sont irréversibles?
La France et l’Europe, par la Guyane, possèdent un petit bout du massif guyano-amazonien, riche d’une biodiversité exceptionnelle, en particulier par sa forêt primaire. Malgré le mouvement scientifique et naturaliste, dès le début des années 70, pour la création d’un vaste parc national et de réserves naturelles, l’Etat français aura mis plus de 25 ans pour classer quelques sites restreints laissant une porte ouverte à des projets destructeurs d’environnement fragile (riziculture, barrage hydroélectrique, orpaillage, route vers le Brésil…). Le projet privé et aberrant de la Montagne d’Or mettra en danger 4 réserves naturelles et des populations amérindiennes qui occupent traditionnellement ces lieux et donnent le bon exemple pour une harmonie Homme-Nature. Un décret permettant dans le futur des projets aberrants d’un nouveau grignotage des espaces naturels sous prétexte de désenclavement, de relance économique ou de création d’emplois est contraire aux engagements internationaux pris par la France !
je m’oppose à tout projet d’extraction de l’or et à tout décret qui va dans ce sens.
et stop à la tartufferie des consultations citoyennes, qui font semblant pour entériner des décisions déjà prises au profit d’une minorité et au détriment de la majorité …
Les accords internationaux de juin 1992 à Rio ont-ils été oubliés ?
Faut-il rappeler que ces accords internationaux ont reconnus que "La Terre foyer de l’Humanité, constitue un Tout marqué par l’interdépendance"
Ce décret sert-il les intérêts les exploitants miniers ou ceux de nos ressources vitales à savoir l’équilibre de nos milieux naturels plus que jamais à renforcer pour lutter contre l’effondrement de la bio-capacité de notre planète.
Au principe 1 : Les Êtres Humains sont au centre des préoccupations relatives au Développement Durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la Nature
Ces décrets, la lutte insuffisante contre l’orpaillage illégal et le projet de la Montagne d’Or sont contraires aux objectifs de ces accords et de tous les travaux de lois et de réformes qui ont été actés et mis en place par la communauté universelle, mais aussi européenne et française depuis 1992.
Il est temps de résister à l’appât du gain qui déséquilibre les prises de décision sur le principe de l’équilibre des 3 piliers du DD. L’équation de ce décret et des décisions qui ont été prises sur l’exploitation de la foret semblent fortement prendre appui sur le pilier économique en oubliant celui de l’environnement. En continuant à repousser un pas après l’autre les limitations à la destruction des écosystèmes ont accélère du même temps l’anéantissement de l’épanouissement des valeurs fondamentales de santé, de liberté, et d’avenir pour nos peuples d’aujourd’hui et de demain.
je continue de m’opposer à tout projet d’extraction de l’or et à tout décret qui va dans ce sens
Ceci est inacceptable, ce décret permet d’adapter les normes en fonction du projet. C’est à dire : plus les multinationales promettent des "emplois" et de l’argent moins les normes seront exigeantes voir existante.
Encore une fois l’évolution des choses ne va pas dans le bon sens.
La réalité du terrain : une recherche mécanisé se fait à la pelle mécanique de 25tonnes, une ouverture supplémentaire dans la belle forêt pour l’orpaillage illégale.
<span class="puce">- Dérivation d’un cours d’eau sur 4kms, jamais ça ne sera provisoire. C’est de la poudre aux yeux, il n’y aura jamais de contrôle et donc le milieu sera à jamais modifié, exactement comme dans l’orpaillage illégal..encore une fois.
<span class="puce">- La reconversion des sols ?? on passe de 0.5ha à 20ha ???? juste 40 fois plus !!!? évaluation environnementale stratégique ?? je ne sais pas si cette stratégie va bien servir l’environnement.
peut être qu’un jour on comprendra que la richesse de cette forêt est autre part.
Pardon la nature pour tout ce qu’on te fait.
Détruire un peuple c’est un génocide, détruire la nature avec une bonne stratégie de communication c’est du progrès.
Et nous on mange ça sans rien dire.
J’ai honte de notre gouvernement.
Ce projet est une aberration. La Guyane ne récoltera rien de bon. Seul les actionnaires seront gagnants. Arrêtons le massacre. Les riches sont bien assez riche.
A l’heure où de très nombreux scientifiques nous alertent sur le dérèglement du climat et où des populations entières d’êtres humains en sont déjà victimes, il est inique et indécent de proposer un tel décret.
Jusqu’à quand la politique à court terme et courte vue des financiers aura-t-elle droit de cité ?
Ce projet minier d’exploitation aurifère Montagne d’or est inconcevable dans une perpecctive de développement durable induisant le respect de la biodiversité et une exploitation du sol et du sous- sol guyanais éco-responsable profitable à l’ensemble de la population guyanaise.
C’est une aberration écologique et une chimère économique.
Elle ne serait profitable qu’aux nantis ( responsables politiques/entreprises minières internationales…).
Je dis NON à ce projet dangereux.
POITIER Sylvain