Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane
La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.
La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.
Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.
Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :
- Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
- Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
- Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
- Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.
Commentaires
Simulacre de consultation public, chantage a l’emploi, mirage de développement économique pour un impact environnemental important impactant la santé public de l’ouest guyanais….
Ils sont beaux les accords de Paris et les critiques de notre Président à l’egard de la politique environemental de Trump.
Arretons de piller la Guyane, nous ne voulons pas de ses multis nationales qui ont toujours dégradés la situation sociale, economique et environementale des régions exploitées.
Que notre gouvernement soit a la hauteur de ses engagements environnementales…. Bref si la finance prend le dessus sur les interrets et la santé des francais d’amazonie, alors vous aurez demontreé au monde entier que la France et l’europe donne des leçons de développement économique responsable mais fait tout l’inverse en réalité.
Mr Hulot, Mr Macron écoutez les Guyanais, écoutez la voie de nos enfants, écoutez les propositions de développement économiques responsables et chasser définitivement ses Multi nationales étrangères qui viennent faire des profits a n’importe quel prix et repartent tel Attila, en utilisant la méthode de la terre brûlée….
Non définitivement NON….
En Guyane, notre pays est responsable du poumon vert amazonien de la planète ; l’exploitation minière des ressources aurifères risque fort de déboucher sur la déforestation et la pollution des sols et de l’eau et détruire l’environnement des populations vivant dans ce cadre naturel.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Le gouvernement a décidé de soumettre à la procédure de consultation publique un projet de
modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et
programmes en Guyane. Concrètement, il est proposé d’alléger les dispositions protectrices pour
l’environnement, ce qui aura pour effet de faciliter encore un peu plus l’implantation de projets
miniers sur le territoire.
Ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière
Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans
justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite.
Alors que jusqu’ici les projets travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une
distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain,
des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude
ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.
Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un
caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire”
car cette durée est très longue, mais en plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de
cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10, sauf peut être à satisfaire les demandes de
permis d’exploiter l’or alluvionnaire.
Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de
Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de
l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets écologiques
considérables.
De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche
liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés.
Encore une fois, aucun document ne vient préciser le type de travaux qui pourraient à l’avenir être
réalisés sans contrôle environnemental préalable.
Il est donc extrêmement difficile, voire impossible pour une citoyenne ou un citoyen d’apprécier la
teneur de ces propositions.
Simulacre de consultation du public
Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet
abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour
d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites
dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond
aux sirènes de l’industrie minière.
Par conséquent,je prends note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter
les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y
développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de projets
miniers sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.
Régression de la protection de l’environnement
Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de
toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur
l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de
l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire
(Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391). Le double discours du
gouvernement est choquant. Alors que chaque jour, les déclarations de l’Etat appellent au
renforcement de la protection de l’environnement, sur le terrain, les projets se multiplient,
obéissant à la voracité de l’industrie minière.
Je refuse que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers
l’activité minière industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le
développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au
développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire. Au regard des
engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable qu’aujourd’hui ce
soit l’industrie minière qui dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.
je suis contre la déforestation, le détournement de cours d’eau, et les projets de mine d’or industrielle. désoler je suis contre
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
JF Billey
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Ce projet est anti-démocratique et anti-écologique.
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Philippe MARTIN
Ce projet de décret n’a pas pour but de protéger la forêt primaire de Guyane mais d’entériner le fait accompli, la recherche et l’exploitation illégale de l’or au sein de la forêt. Nous sommes loin des ambitions affichées lors de la COP de Paris. Notre société a besoin d’or pour l’informatique, commençons par recycler convenablement nos anciens ordinateurs et téléphones.
Permettre le déboisement de ce qui reste de cette forêt primaire est un non sens.
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement,
Ariane Dreyfus
La France cherche à se montrer en chef de file dans la lutte contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité, mais ces projets de développement en Guyane montre à quel point il y a loin des postures aux actes. La forêt amazonienne est essentielle pour ces deux enjeux, et la France, qui en a la charge d’une petite portion en Guyane, devrait se montrer exemplaire dans sa préservation. Or ces projets d’infrastructure, outre les déboisements et l’impact propre qu’ils impliquent, auront un impact encore plus important par l’ouverture de la forêt et la facilitation que cela apporte à diverses activités fortement nocives (orpaillage illégal, chasse et braconnage, implantations…).
Le développement de la Guyane doit prioritairement mettre en avant des activités éco-compatibles comme le tourisme durable. On est encore une fois bien loin des ambitions affichées pour aller vers une transition écologique qui n’a pas commencé.
C’est un projet totalement absurde au point de vue écologique, humain, environnemental, économique. Toutes les associations membres ont apporté les arguments prouvant l’absurdité du projet. Même en voulant accélérer le processus en écourtant les délais, vous voulez faire comme le projet Ariane?
le problème c’est que dans votre colonie guyanaise, la jeunesse se réveille et ne vont pas reproduire les erreurs de leurs anciens. PANGA
ce projet de décret est une manière de régulariser une partie de l’orpaillage illégale - tous ceux qui seront en mesure d’avoir des papiers pourront désormais avoir pignon sur rue et exploiter sans justifier des dommages causés et surtout sans aucun contrôles -
c’est un véritable scandale
Bonjour,
Il est surprenant que la DEAL prenne officiellement l’attache d’une activité industrielle. Les mesures prises sont toutes en faveur de l’orpaillage. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi cette activité dispose de tels avantages alors que je vous rappelle que l’État n’est pas sensé prendre position. Ni a t’il pas d’autre avenir pour le territoire?
Cordialement
Franchement notre société a-t-elle besoin d’or ? alors que l’essentiel de la production part a la décharge par non-recyclage ??
Cordialement
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Sinceres salutations
Madame, monsieur,
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
Cordialement.
Yoann Le Mevel
J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret est en tous points inacceptable.
Cordialement,
Eric Vissouze
Non, il ne faut pas adapter les seuils reglementaires