Décret relatif à l’adaptation des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en Guyane

Consultation du 21/12/2017 au 11/01/2018 - 276 contributions


La réforme de l’évaluation environnementale d’août 2016 a, par le biais du décret du 11 août 2016, modifié certains seuils de soumission des projets à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas (examen conduit par les services d’autorité environnementale de l’État). Cette réforme faisait suite aux recommandations du groupe de travail de modernisation du droit de l’environnement.

La réforme d’août 2016 fait entrer dans la nomenclature les déboisements, qui en étaient exclus jusqu’alors et clarifie la situation des pistes forestières, qui bien que dans le champ de l’évaluation environnementale pouvaient en paraître exclues par l’utilisation dans le droit français du terme de « route ». Dans un souci de sécurité juridique et afin de ne pas imposer d’étude d’impact systématique, ces projets ont donc été soumis à un examen au cas par cas.

Les propositions issues des travaux sectoriels qui ont été faites dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane du 21 avril 2017, ainsi que le retour d’expérience de l’administration locale depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2017, nous conduisent à proposer d’adapter certains seuils de l’examen au cas par cas aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y développe.

Le projet de décret prévoit également l’ajout d’un schéma dans le champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes concernant la Guyane (schémas annuels ou pluriannuels de desserte agricole ou forestière) et quatre modifications de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale :

  • Concernant la rubrique 6 b) « autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d’une longueur supérieure à 3 km », le décret relève le seuil de l’examen au cas par cas à 10 km à la condition que le schéma de desserte forestière ou agricole ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique ;
  • Concernant la rubrique 10 « installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m », le décret relève le seuil d’examen au cas par cas à 1 km à la condition que les travaux ou activités présentent un caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans ;
  • Concernant, la rubrique n°28, « Exploitation minière », le décret prévoit d’exclure les travaux de recherche dès lors qu’ils ne sont pas mécanisés ;
  • Concernant la rubrique 47b « Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare », le décret relève le seuil de cas par cas à 20 ha à la condition que le changement de destination des terrains déboisés ait fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique.

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Commentaires

  •  Non aux mega mines en Guyane, le 11 janvier 2018 à 19h14

    Simulacre de consultation public, chantage a l’emploi, mirage de développement économique pour un impact environnemental important impactant la santé public de l’ouest guyanais….
    Ils sont beaux les accords de Paris et les critiques de notre Président à l’egard de la politique environemental de Trump.
    Arretons de piller la Guyane, nous ne voulons pas de ses multis nationales qui ont toujours dégradés la situation sociale, economique et environementale des régions exploitées.
    Que notre gouvernement soit a la hauteur de ses engagements environnementales…. Bref si la finance prend le dessus sur les interrets et la santé des francais d’amazonie, alors vous aurez demontreé au monde entier que la France et l’europe donne des leçons de développement économique responsable mais fait tout l’inverse en réalité.
    Mr Hulot, Mr Macron écoutez les Guyanais, écoutez la voie de nos enfants, écoutez les propositions de développement économiques responsables et chasser définitivement ses Multi nationales étrangères qui viennent faire des profits a n’importe quel prix et repartent tel Attila, en utilisant la méthode de la terre brûlée….
    Non définitivement NON….

  •  Protéger la forêt et l’eau , le 11 janvier 2018 à 19h12

    En Guyane, notre pays est responsable du poumon vert amazonien de la planète ; l’exploitation minière des ressources aurifères risque fort de déboucher sur la déforestation et la pollution des sols et de l’eau et détruire l’environnement des populations vivant dans ce cadre naturel.

  •  Non, le 11 janvier 2018 à 19h10

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

  •  Régression de la protection de l’environnement, le 11 janvier 2018 à 19h09

    Le gouvernement a décidé de soumettre à la procédure de consultation publique un projet de
    modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et
    programmes en Guyane. Concrètement, il est proposé d’alléger les dispositions protectrices pour
    l’environnement, ce qui aura pour effet de faciliter encore un peu plus l’implantation de projets
    miniers sur le territoire.
    Ce décret déroule le tapis rouge à l’industrie minière
    Ce projet porte atteinte à la protection des cours d’eau, en relevant excessivement et sans
    justification le seuil d’impact pour lequel une évaluation environnementale doit être conduite.
    Alors que jusqu’ici les projets travaux comprenant une dérivation d’un cours d’eau sur une
    distance de plus de 100m doivent prévoir une analyse de leur impact sur l’environnement, demain,
    des détournements de plus d’1km, soit 10 fois plus, pourraient être conduits sans qu’aucune étude
    ne vienne analyser les conséquences sur la flore et faune.
    Le projet de décret précise que ce seuil rehaussé s’appliquera lorsque les travaux présentent un
    caractère temporaire dans la limite maximum de 4 ans. On peut discuter le caractère “temporaire”
    car cette durée est très longue, mais en plus, il n’y a aucune raison que le seuil de détournement de
    cours d’eau autorisé soit brutalement multiplié par 10, sauf peut être à satisfaire les demandes de
    permis d’exploiter l’or alluvionnaire.
    Sous sa forme actuelle, le décret ne prévoit aucune différentiation entre les divers écosystèmes de
    Guyane et ne repose sur aucun critère scientifique justifiant cette dérogation à la protection de
    l’environnement alors même que ces projets pourraient avoir des effets écologiques
    considérables.
    De la même façon, le projet de décret entend tout simplement exempter les travaux de recherche
    liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés.
    Encore une fois, aucun document ne vient préciser le type de travaux qui pourraient à l’avenir être
    réalisés sans contrôle environnemental préalable.
    Il est donc extrêmement difficile, voire impossible pour une citoyenne ou un citoyen d’apprécier la
    teneur de ces propositions.
    Simulacre de consultation du public
    Aucune justification scientifique ou technique, aucun document n’est produit pour légitimer cet
    abaissement de la protection de l’environnement. Le décret se limite à évoquer le retour
    d’expérience de l’administration et les “proposition issues des travaux sectoriels qui ont été faites
    dans le cadre du plan d’urgences pour la Guyane”. Il faut donc en conclure que ce texte répond
    aux sirènes de l’industrie minière.
    Par conséquent,je prends note qu’encore une fois, sous couvert d’adapter
    les règles “aux enjeux environnementaux du territoire guyanais, à sa taille et à l’activité qui s’y
    développe”, cette décision reflète la volonté de simplifier et accélérer l’implantation de projets
    miniers sur le territoire, aux dépens de la protection de l’environnement.
    Régression de la protection de l’environnement
    Le décret aurait pour effet de dispenser un nombre potentiellement important de projets minier de
    toute évaluation environnementale, sans justifier que ceux-ci n’aient pas d’incidence notable sur
    l’environnement. Il s’agit d’une atteinte au principe de non-régression du droit de
    l’environnement, comme l’a jugé encore récemment le Conseil d’Etat dans une affaire similaire
    (Conseil d’Etat, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature, n°404391). Le double discours du
    gouvernement est choquant. Alors que chaque jour, les déclarations de l’Etat appellent au
    renforcement de la protection de l’environnement, sur le terrain, les projets se multiplient,
    obéissant à la voracité de l’industrie minière.
    Je refuse que l’avenir de la Guyane soit essentiellement tourné vers
    l’activité minière industrielle, alors que de plus en plus d’institutions reconnaissent que le
    développement économique de la région est lié à son patrimoine naturel, culturel et au
    développement de filières durables et de nouveaux modèles pour notre territoire. Au regard des
    engagements climatiques et environnementaux de la France, il est intolérable qu’aujourd’hui ce
    soit l’industrie minière qui dicte ses codes au gouvernement et à l’administration.

  •  Le décret , le 11 janvier 2018 à 19h05

    je suis contre la déforestation, le détournement de cours d’eau, et les projets de mine d’or industrielle. désoler je suis contre

  •  Consultation publique Guyane, le 11 janvier 2018 à 19h01

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,

  •  mine d’or dangereuse pour l’ environnement, le 11 janvier 2018 à 18h57

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,
    JF Billey

  •  ARRETEZ LA DEFORESTATION, le 11 janvier 2018 à 18h49

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

  •  L’Or en Guyane, le 11 janvier 2018 à 18h49

    Ce projet est anti-démocratique et anti-écologique.

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement,
    Philippe MARTIN

  •  Ne rien contrôler, entériner le fait accompli, le 11 janvier 2018 à 18h46

    Ce projet de décret n’a pas pour but de protéger la forêt primaire de Guyane mais d’entériner le fait accompli, la recherche et l’exploitation illégale de l’or au sein de la forêt. Nous sommes loin des ambitions affichées lors de la COP de Paris. Notre société a besoin d’or pour l’informatique, commençons par recycler convenablement nos anciens ordinateurs et téléphones.

    Permettre le déboisement de ce qui reste de cette forêt primaire est un non sens.

  •  Non à la mine d’or en Guyane, le 11 janvier 2018 à 18h43

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Cordialement,
    Ariane Dreyfus

  •  A quand la transition écologique ?, le 11 janvier 2018 à 18h37

    La France cherche à se montrer en chef de file dans la lutte contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité, mais ces projets de développement en Guyane montre à quel point il y a loin des postures aux actes. La forêt amazonienne est essentielle pour ces deux enjeux, et la France, qui en a la charge d’une petite portion en Guyane, devrait se montrer exemplaire dans sa préservation. Or ces projets d’infrastructure, outre les déboisements et l’impact propre qu’ils impliquent, auront un impact encore plus important par l’ouverture de la forêt et la facilitation que cela apporte à diverses activités fortement nocives (orpaillage illégal, chasse et braconnage, implantations…).
    Le développement de la Guyane doit prioritairement mettre en avant des activités éco-compatibles comme le tourisme durable. On est encore une fois bien loin des ambitions affichées pour aller vers une transition écologique qui n’a pas commencé.

  •  Mise à mort de ma région, le 11 janvier 2018 à 18h36

    C’est un projet totalement absurde au point de vue écologique, humain, environnemental, économique. Toutes les associations membres ont apporté les arguments prouvant l’absurdité du projet. Même en voulant accélérer le processus en écourtant les délais, vous voulez faire comme le projet Ariane?
    le problème c’est que dans votre colonie guyanaise, la jeunesse se réveille et ne vont pas reproduire les erreurs de leurs anciens. PANGA

  •  modifications de règles d’évaluations environnementales , le 11 janvier 2018 à 18h36

    ce projet de décret est une manière de régulariser une partie de l’orpaillage illégale - tous ceux qui seront en mesure d’avoir des papiers pourront désormais avoir pignon sur rue et exploiter sans justifier des dommages causés et surtout sans aucun contrôles -
    c’est un véritable scandale

  •  Contre ce décret, le 11 janvier 2018 à 18h36

    Bonjour,

    Il est surprenant que la DEAL prenne officiellement l’attache d’une activité industrielle. Les mesures prises sont toutes en faveur de l’orpaillage. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi cette activité dispose de tels avantages alors que je vous rappelle que l’État n’est pas sensé prendre position. Ni a t’il pas d’autre avenir pour le territoire?

    Cordialement

  •  Non a l’orpillage, le 11 janvier 2018 à 18h33

    Franchement notre société a-t-elle besoin d’or ? alors que l’essentiel de la production part a la décharge par non-recyclage ??
    Cordialement

  •  Il est de la responsabilité de l’Etat d’améliorer la protection de l’environnement, et non d’organiser sa régression ! , le 11 janvier 2018 à 18h29

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.
    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.
    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.
    Sinceres salutations

  •  Réponse à la consultation publique, le 11 janvier 2018 à 18h26

    Madame, monsieur,

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret et sa consultation publique sont en tous points inacceptables.

    Cordialement.

    Yoann Le Mevel

  •  Principe de non-régression, le 11 janvier 2018 à 18h15

    J’estime que le présent projet de décret porte clairement atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement. Selon les informations mises à disposition par le ministère dans le cadre de cette enquête publique, aucune justification scientifique ou technique n’est produite pour légitimer cet abaissement de la protection de l’environnement.

    Pourquoi, par exemple, exempter les travaux de recherche liés à l’exploitation minière d’évaluation environnementale, lorsque ceux-ci ne sont pas mécanisés ? Cela me parait totalement insensé.

    Au regard des engagements climatiques et environnementaux de la France, le projet de décret est en tous points inacceptable.

    Cordialement,

    Eric Vissouze

  •  Pourquoi continuer à détruire l’environnement ?)))), le 11 janvier 2018 à 18h15

    Non, il ne faut pas adapter les seuils reglementaires