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décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

Du 06/10/2015 au 14/11/2015
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Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Le présent décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, programmes, schémas et autres documents de planification. Cette mission relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les décisions et avis relevant du niveau local continueront d’être préparés par les services régionaux chargés de l’environnement mais ils seront endossés par la formation régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés. Plusieurs consultations aujourd’hui obligatoires sont laissées à l’appréciation de l’autorité environnementale.

Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, elle est composée de membres permanents affectés dans la mission d’inspection générale territoriale territorialement compétente et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’Outre-mer ainsi qu’en Corse, la formation régionale est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.


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