PRÉVENTION DES RISQUES
 

CSPRT du 20 novembre : consultation publique sur la création de l’enregistrement pour la rubrique 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues)

Du 26/10/2012 au 18/11/2012 - aucun commentaire

Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 20 novembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 26 octobre 2012 jusqu’au 18 novembre 2012.

Les dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits conditionnés (à l’exception de ceux dans les établissements recevant du public qui relèvent alors de cette réglementation spécifique) sont soumis à la législation des installations classées et en particulier à la rubrique n°1532.

L’objet des présents projets de textes est d’étendre à certains de ces stockages le régime administratif de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. La création du régime de l’enregistrement pour la rubrique n°1532 concerne les stockages d’un volume susceptible d’être stocké supérieur à 20 000 mètres cubes et inférieur ou égal à 50 000 mètres cubes, qui relèvent jusqu’à présent du régime de l’autorisation. La maîtrise des risques et des impacts pour ces stockages peut être assurée par le respect de prescriptions « standard » sans nécessité de réaliser au préalable une étude de dangers.

Cette évolution se rattache à la volonté d’amélioration et de simplification des démarches administratives, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de prévention des nuisances.

Pour mettre en place ce régime d’enregistrement pour ces stockages, il est nécessaire de modifier la nomenclature des installations classées via un projet de décret et de définir les prescriptions à respecter via un projet d’arrêté ministériel associé à un relevé des justificatifs du respect de ces prescriptions.

Le projet de décret va permettre non seulement de créer le régime d’enregistrement, mais également de clarifier la nature des installations visées par la rubrique, en accord avec la profession. Cela se traduit par une évolution du libellé de la rubrique, d’une part en remplaçant la notion de « dépôt » par celle de « stockage », et d’autre part en remplaçant la notion de « bois sec ou matériaux analogues » par celle de « bois ou matériaux analogues ne relevant pas de la rubrique 1531 », de sorte à ce que les stockages de bois relèvent soit de la rubrique 1531 soit de la rubrique 1532. La rubrique 1531 concerne les stockages par voie humide (immersion ou aspersion). En dernier lieu, le décret précise que la biomasse qui peut être brûlée dans des installations de combustion relevant de la rubrique 2910-A est à considérer comme des matériaux combustibles analogues.

Un groupe de travail composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, des DREAL (directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement) et de la DGPR (direction générale de la prévention des risques), s’est réuni à plusieurs reprises depuis début 2011 afin d’élaborer ces projets de textes.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

- le projet d’arrêté ministériel de presriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 1532


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