CSPRT du 19 février 2013 : Donnez votre avis sur la création du régime d’enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 25 janvier 2013 jusqu’au 14 février 2013.
La présente consultation concerne la création du régime d’enregistrement pour la rubrique 2220 : préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.
La rubrique 2220, créée par décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993, vise la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.
Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2220, en excluant celles qui relèvent de l’activité 6.4.b selon la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, dite « IED » qui resteront soumises à autorisation.
Les principales modifications sont les suivantes :
- les installations relevant de la rubrique 2220 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées. Ces prescriptions permettent un niveau de protection équivalent de l’environnement et des tiers à celles qui leur étaient jusque là applicables, dans le cadre des arrêtés d’autorisation.
- La création du régime d’enregistrement permet de mettre en exploitation de façon plus rapide une nouvelle installation : 5 à 6 mois d’instruction pour une installation soumise à enregistrement contre un an au minimum, actuellement, pour une installation soumise à autorisation. L’exploitant peut donc démarrer plus tôt ses activités. De plus, l’exploitant n’a pas à supporter le coût d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, qui sont toutes deux prévues pour le régime de l’autorisation. Au-delà des procédures administratives et de leur coût, l’exploitant d’une installation soumise à enregistrement connaît dès le début de l’instruction (sauf cas particuliers conduisant le préfet à basculer la demande dans une procédure d’autorisation) les dispositions auxquelles il est soumis grâce à l’existence de l’arrêté de prescriptions générales.
- La Directive IED prévoit une procédure d’autorisation. Le double classement sous les rubriques 2220 et 3642 des plus grosses installations permet d’éviter les divergences d’interprétation du seuil d’activité selon la nomenclature « activités » de la Directive IED et la nomenclature des installations classées. Le double classement permet également de garder en mémoire l’origine de l’activité nouvellement classable selon la rubrique 3642.
Conformément au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, la publication de l’arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique dans le régime de l’enregistrement. La révision des critères de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est également nécessaire.
Trois textes sont donc présentés conjointement :
- un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2220
- un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2220
- un décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
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