Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observation, via les questionnaires dédiés  de l'onglet "participez", du 24 aoput 2012 au 16 septembre 2012 inclus.

Sur le projet de "Partie réglementaire du projet de transposition
du chapitre II de la directive n° 2010/75/UE relative aux émissions industrielles" :

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED », adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les Etats membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d’entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées.

Cette directive fusionne 7 directives qui sont reprises dans les différents chapitres de la directive :

-          la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution « IPPC » (chapitre II),

-          la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE) (chapitre III),

-          la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE) (chapitre IV),

-          la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) (chapitre V)

-          et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE) (chapitre VI).

Les textes présentés ici concernent la transposition du chapitre II de cette directive. Ce chapitre est une évolution de la directive IPPC. Il en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en en encadrant plus étroitement la mise en œuvre afin d’éviter les distorsions d’application entre Etats membres.

Les autres modifications introduites par cette directive se situent dans le chapitre III de la directive relatif aux grandes installations de combustion. Elles seront transposées via un arrêté ministériel spécifique qui sera examiné par le Conseil de manière séparée.

Les spécificités du chapitre II de la directive IED par rapport à la législation ICPE sont les suivantes :

-          les dispositions en matière de recours aux meilleures techniques disponibles (MTD)

Ce principe, présent dans la directive IPPC, est renforcé par la directive IED qui prévoit notamment que les valeurs limites d’émission doivent, sauf aménagement, garantir que les émissions n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles décrits dans les « conclusions sur les MTD » adoptées par la Commission (BATAELs).

-          la procédure de réexamen périodique des autorisations

Le réexamen périodique des autorisations, prévu par la directive IPPC, est à présent déclenché par l’adoption des « conclusions sur les MTD ».

-          les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état du site en fin d’activité

Lors de la cessation d’activité, la directive IED impose dans certains cas, en complément du principe de remise en état du site compte tenu de son utilisation future, déjà présent au sein de la législation ICPE, la prise en compte de l’état du terrain lors de la demande d’autorisation (pour les installations nouvelles) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes).

-          la participation du public

En plus de la participation du public à la procédure d’autorisation, déjà prévue au sein de la législation ICPE, la directive IED introduit la participation du public lors du réexamen de l’autorisation en cas d’utilisation de la possibilité d’aménagement (article 15-4 de la directive) ou lors d’une révision des conditions d’autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation.

 

La partie législative de la transposition du chapitre II de la directive a été réalisée via l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE.

Cette ordonnance créé dans la partie législative du code de l’environnement une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l’annexe I de cette directive. Cette section regroupe les principes généraux applicables et prévoit l’identification des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées.

Les textes présentés dans le cadre de cette séance correspondent à la partie réglementaire de cette transposition.

Le Projet de texte

La dernière partie de la transposition du chapitre II de la directive IED sera assurée par le biais de plusieurs textes :

 

1. Un projet de décret qui définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement.

 

2. Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED.

 

3. Plusieurs projets d’arrêtés assurant la transposition et la transition entre la directive IPPC et la directive IED.

 

1.              Projet de décret portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE

Consulter le projet de décret de transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive

Consulter le consolidé du projet de décret de transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive

Le projet de décret est composé d’un premier article qui crée la section 8 dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Cette section est composée de 8 sous-sections.

a.       Sous-section 1 : Installations concernées et définitions des termes

L’article R 515-58 prévoit le fait que les installations visées relèvent des rubriques 3000 et suivantes de la nomenclature et délimite le champ d’application des dispositions de la directive à partir de la définition de la notion d’installation de la directive IED.

Cet article prévoit également la définition des termes utilisés par un arrêté.

b.       Sous-section 2 : Demande d’autorisation

L’article R 515-59 prévoit les compléments nécessaires au dossier de demande d’autorisation :

o        sur l’application des meilleures techniques disponibles (y compris le dossier de demande d’aménagement en cas d’écart entre les rejets de l’installation et les BATAELs),

o        le rapport de base dans les cas où il est nécessaire,

o        la proposition de « rubrique principale » et de « conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ».

c.       Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions

i.       Paragraphe 1 : Contenu de l’autorisation

Les articles R. 515-60 et R. 515-61 précisent les prescriptions qui doivent figurer dans l’arrêté d’autorisation en complément des dispositions qui figurent déjà à l’article R. 512-28.

ii.      Paragraphe 2 : Prescriptions et meilleures techniques disponibles

L’article R. 515-62 indique que les conclusions MTD servent de référence aux prescriptions et prévoit le cas spécifique où il existe un BREF mais pas encore de conclusions sur les MTD.

L’article R. 515-63 prévoit le cas où les prescriptions sont basées sur une technique qui ne figure pas dans les conclusions sur les MTD.

L’article R. 515-64 prévoit le cas où il n’existe pas de conclusions sur les MTD adaptées.

iii.    Paragraphe 3 : Valeurs limites d’émission - paramètres et mesures équivalents

L’article R 515-65 indique l’obligation de fonder les VLE sur les MTD et prévoit les dispositions dans les cas :

-          où une dilution fortuite intervient avant le rejet externe où s’applique la VLE

-          et où les effluents sont traités par une STEP extérieure.

L’article R 515-66 prévoit l’obligation de fixer des VLE pour la même période et pour les mêmes conditions de référence que les BATAELs.

L’article R. 515-67 indique l’obligation pour les VLE de ne pas excéder les BATAELs.

L’article R. 515-68 prévoit les conditions d’aménagement, par dérogation à l’article précédent, et le contenu du dossier à remettre en cas de demande d’aménagement.

L’article R. 515-69 indique la possibilité de dérogation prévue en cas d’expérimentation ou d’utilisation de techniques émergentes.

d.       Sous-section 4 : Réexamen

L’article R. 515-70 prévoit les différents cas de réexamen :

o        publication des conclusions sur les MTD et délai de 4 ans associé,

o        aucunes conclusions sur les MTD ne sont applicables à l’installation,

o        autres cas (pollution, sécurité de l'exploitation, respect d’une nouvelle norme de qualité environnementale).

L’article R. 515-71 décrit les conditions de remise du dossier de réexamen.

L’article R. 515-72 précise le contenu de ce dossier qui comprend un volet sur l’actualisation du dossier de demande d’autorisation et un volet sur l’analyse du fonctionnement passé de l’installation.

L’article R. 515-73 précise que toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles sont prises en compte lors du réexamen. Il prévoit également qu’en l’absence d’APC (pas d’actualisation et pas de consultation du public), le préfet notifie à l’exploitant la fin du réexamen.

e.      Sous-section 5 : Inspection

L’article R. 515-74 prévoit le délai pour notifier le rapport de visite à l’exploitant.

f.        Sous-section 6 : Mise à l’arrêt définitif

L’article R.515-75 décrit les dispositions de remise dans l’état constaté par le rapport de base.

g.      Sous-section 7 : Consultation et Information du public

i.       Paragraphe 1 : Consultation du public

L’article R 515-76 décrit la procédure d’enquête publique utilisée en cas de réexamen (applicable à partir de 2019).

L’article R. 515-77 décrit la procédure de mise à disposition du public utilisée en cas de réexamen (applicable jusqu’en 2019).

ii.      Paragraphe 2 : Consultation des communes

L’article R 515-78 décrit la procédure de consultation des communes.

iii.    Paragraphe 3 : Information du public

L’article R 515-79 prévoit les éléments qui seront diffusés par voie électronique pour l’information du public.

h.      Sous-section 8 : Installations existantes

L’article R. 515-80 prévoit les délais d’application pour les installations existantes qui étaient visées par la directive IPPC.

L’article R. 515-81 prévoit les délais d’application et le délai de remise d’un dossier de mise en conformité pour les installations existantes qui n’étaient pas visées par la directive IPPC.

L’article R. 515-82 prévoit le délai de remise du dossier de réexamen pour les installations visées par des conclusions sur les MTD adoptées avant l’entrée en vigueur du décret.

L’article R. 515-83 prévoit, pour les installations existantes, les modalités de la proposition de « rubrique principale » et de « conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ».

L’article R. 515-84 prévoit, pour les installations existantes, les modalités de remise du rapport de base.

Ce décret prévoit également les modifications, rendues nécessaires par cette transposition, des articles :

-          R. 512-8 (contenu de l’étude d’impact) : abrogation des modifications IPPC et « pont » vers la section 8,

-          R. 512-28 (prescriptions de l’autorisation) : prise en compte de la période de transition entre IPPC et IED puis abrogation des modifications liées à IPPC et modifications liées aux dispositions générales de la directive pour les installations visées par la directive « quotas »,

-          R.  512-39-3 (dispositions de remise en état du site) : « pont » vers la section 8 ,

-          R. 512-45 (bilan de fonctionnement) : suppression des dispositions relatives au bilan de fonctionnement et autres modifications rendues nécessaires par cette suppression,

-          R. 515-53 (regroupement des installations d’élevages) : transformation de la référence à IPPC par une référence à IED.

2.              Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

Consulter le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

Ce décret introduit dans la nomenclature des installations classées les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED.

3.              Projet d’arrêtés

a.       Modification de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement

Consulter le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 (bilan de fonctionnement)

Consulter le consolidé du projet d'Arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 (bilan de fonctionnement)

L’objet de cette modification est de gérer la transition entre le système IPPC et le système IED en :

-          mettant à jour l’arrêté suite aux modifications récentes de l’article R. 512-8,

-          supprimant la remise des bilans « premier tour » 2013 à partir du 31 décembre 2012,

-          abrogeant l’arrêté au 7 janvier 2014.

b.       Modification de l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères

Consulter le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (modifications substantielles)

Consulter le consolidé du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (modifications substantielles)

L’objet de cette modification est de transposer la notion de « modification substantielle » au sens d’IED qui recouvre :

-          toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques « 3000 »,

-          et toute modification qui engendre le premier franchissement de ces seuils.

c.       Modification de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles

Consulter le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 (bilan de fonctionnement) qui abroge l'arrêté du 26 avril 2011 (article 2)

L’objet de cette modification est d’abroger cet arrêté qui définit le contenu des compléments au dossier de demande d’autorisation pour les installations visées par la directive IPPC, ces dispositions figurant à présent dans la section 8 (cf. décret).

d.       Arrêté relatif aux définitions, listes et critères de la directive 2010/75/UE

Consulter l'arrêté relatif aux définitions, listes et critères de la directive

Cet arrêté introduit les définitions prévues au sein de la directive IED qui nécessitent une transposition ainsi que la reprise des liste et critères figurant en annexe de la directive.