Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables

Consultation du 13/12/2014 au 04/01/2015 - 235 contributions

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et d’ici le début 2015.
Ce projet de décret vise à modifier la transposition de la directive pour assurer une base juridique solide à cette révision.

Le projet d’arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique aussi les modalités de délimitation.

La notice de présentation
Le projet de décret
Le projet d’arrêté

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Commentaires

  •  halte aux contraintes en agriculture, le 30 décembre 2014 à 19h14

    ce décret n’est pas basé sur des preuves scientifiques irréfutables.
    Il s’agit de mettre une fois de plus en accusation les pratiques des agriculteurs, je suis farouchement contre. Nos politiques ne se souviennent sûrement pas que les agriculteurs exercent un métier noble pour nourrir la population, qu’ils génèrent des emplois et de la richesse pour notre pays, qui en a bien besoin en ce moment. Le poids économique de ce métier n’est pratiquement jamais évoqué. STOP.

  •  Avis très défavorable de la FDSEA Ille et Vilaine, le 30 décembre 2014 à 17h14

    La FDSEA d’Ille et Vilaine s’oppose aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la délimitation des zones vulnérables soumis actuellement à consultation publique pour les raisons ci-après exposées :

    1)La FDSEA d’Ille et Vilaine dénonce la période et le délai impartis pour la consultation publique

    La consultation publique se déroule du 13 décembre 2014 au 4 janvier 2015, en pleine période de fêtes de fin d’année. Ce choix de date, ainsi que la courte durée de la période de consultation entrainera forcement une très faible participation du public sur un sujet pourtant très lourd de conséquence.
    L’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation.

    En conséquence, la FDSEA d’Ille et Vilaine demande un décalage et un allongement de la période de consultation publique.

    2)La FDSEA d’Ille et Vilaine dénonce le passage en force de l’administration

    ➢Sur l’utilisation du percentile 90

    Compte tenu du jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 1er octobre 2014 concernant l’arrêté de délimitation des zones vulnérables pour le bassin Rhin-Meuse, le choix du percentile 90 comme unique méthode d’analyse nous parait statistiquement inapproprié dans la mesure où les valeurs retenues ne correspondront qu’à des évènements extrêmes non représentatifs des situations réelles.

    ➢Sur la pertinence du seuil de contribution à l’eutrophisation choisi

    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture[1] : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »

    Alors que cette expertise scientifique relative à l’eutrophisation vient tout juste d’être lancée, le projet d’arrêté vise dès maintenant à figer juridiquement un seuil arbitraire de 18 mg/l comme seuil de risque pour l’eutrophisation.
    Une fois de plus, on met la charrue avant les bœufs !

    ➢Sur cette nouvelle démarche franco-française

    Au regard de la déclaration du Premier Ministre Manuel Valls concernant la remise à plat la directive nitrates en lien, notamment, avec les autres Etats membres, il est indispensable que la France s’associe aux réflexions en cours des autres pays européens.

    L’exemple Danois est suffisamment démonstratif et explicite pour être considéré comme pertinent. En effet, le Danemark fait valoir un bilan positif qui se traduit par une baisse de la teneur en nitrates des eaux (même si environ 48% des eaux dépassent toujours les 50mg/l) et affirme que le maximum a été fait d’un point de vue réglementaire sauf à remettre en cause l’avenir de la production . C’est donc cette voie qu’il faut explorer plutôt que de continuer à imposer des contraintes iniques basées sur des dogmes passéistes.

    ➢Sur une définition restrictive de l’eutrophisation ne tenant compte que des flux de nitrates

    La FDSEA d’Ille et Vilaine s’étonne de la seule prise en compte des flux de nitrates dans cette lutte contre l’eutrophisation.
    En effet, le critère de l’eutrophisation marine fait l’objet d’une approche plurifactorielle dans la convention d’OSPAR[2], comme dans la Directive Cadre sur l’Eau. Les facteurs retenus dans la procédure commune sont les suivants :
    •La concentration hivernale d’azote (et/ou de phosphore) inorganique dissous
    •Les concentrations maximales et moyennes en chlorophylle a
    •Le niveau des espèces de phytoplancton indicatrices d’une eutrophisation
    •La teneur en oxygène
    •Le niveau de mortalité des espèces d’animaux benthiques et/ou de la présence de phytoplancton toxique.

    Le rapport de la Commission OSPAR qui détaille ces critères précise que ces cinq descripteurs sont intimement liés et ne peuvent donc être considérés de manière isolée. Il est donc très étonnant de constater que l’application française du critère de l’eutrophisation soit basée sur la seule prise en compte du flux de nitrates.

    Par ailleurs, des travaux menés au niveau européen attestent également que la relation entre les quantités de phosphore, l’eutrophisation et la dégradation des écosystèmes n’est ni linéaire, ni prévisible, rendant difficile la définition de seuils .

    Et enfin, la DREAL Bretagne précise dans ses rapport « Bilan annuel 2010 – L’eau en Bretagne » et « Bilan annuel 2011 – L’eau en Bretagne », page 14, que « En ce qui concerne l’eutrophisation des cours d’eau, dont le phosphore est le principal facteur limitant […] ».

    Conclusion

    La FDSEA d’Ille et Vilaine demande la reconnaissance des efforts fournis par les agriculteurs brétiliens en matière de qualité de l’eau.

    La France ne peut continuer à décliner une politique environnementale franco-française sans se soucier de l’impact économique des contraintes pesant sur les exploitations agricoles. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir de l’agriculture bretonne. Il est urgent que la France ait une approche coût/bénéfice de sa politique environnementale. D’autres Etats membres, comme le Danemark, ont pris conscience de la nécessité d’avoir une approche plus pragmatique des réglementations environnementales.

    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires dans le code de l’environnement.

    La FDSEA d’Ille et Vilaine réitère sa demande d’une expertise scientifique partagée au niveau européen, et reprenant les connaissances internationales en la matière, afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère de l’eutrophisation entre les Etats membres, et de ne pas exposer la France à un énième contentieux.

  •  non au seuil des 18mg/L et au percentile 90, le 30 décembre 2014 à 12h12

    Je conteste la rédaction de l’article 4 (percentile 90). Ceci est une méthode mathématique pas adaptée à la situation visée par le programme directive nitrate. Cette méthode est là pour mesurer l’effet immédiat d’une pollution et non une pollution diffuse et cumulative comme la pollution par les nitrates d’origine agricole. Donc percentile 90, c’est prendre une réduction des échantillons sans tenir compte de leurs variations et répétitions. Percentile 90 revient à montrer que les maximas cela dans le but d’amplifier les tendances et de les exagérer. Pourquoi vouloir aller aussi loin avec cette méthode mathématique qui fausse les tendances. De plus cette méthode n’est pas adaptée pour une pollution diffuse et cumulative. C’est pour cela que je souhaite que l’état revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle bien plus adaptée à la pollution par les nitrates.
    Je conteste aussi la rédaction de l’article 6 (eutrophisation). Cet article permet de savoir si il y a un risque d’eutrophisation des eaux douces superficielles en définissant le critère sur lequel se baser. Je conteste la teneur dépassant 18mg/L en percentile 90 défini dans cet article. D’abord pour le percentile 90, je vous ai déjà dit avec plusieurs arguments que cette méthode n’était pas adaptée pour une pollution diffuse et cumulative et qu’elle amplifiait les résultats obtenus. Ensuite pour le nouveau seuil de 18mg/L, pourquoi le diminuer? Je vous informe que l’eutrophisation est une phénomène complexe puisque plusieurs facteurs entre en compte comme la température, la teneur en autres éléments nutritifs ( phosphore par exemple), l’éclairement entre autre. Définir l’eutrophisation que par le seul facteur nitrate risque fort de ne pas donner les résultats escomptés. Il semble plus judicieux de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pour définir les risques d’eutrophisation afin de connaitre le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action aura des répercussion pour limiter l’eutrophisation. Ce projet d’arrêté revient à agrandir le zonage sur certain secteur sur des bases non scientifique par une seule approche nitrate sans avoir la moindre garantie sur l’évolution de l’eutrophisation visé par la directive nitrate dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre. Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifique d’un bassin (Seine Normandie). Je ne vois pas pourquoi ce seuil devrait être étendu à tout le territoire français de façon arbitraire et sans fondement scientifique.
    Concernant le projet de décret, je conteste formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être "susceptible de subir une eutrophisation" et le fait d’être "susceptible d’être pollué aux nitrates" et donc forcement d’être inclus dans le zonage vulnérable. Je vous rappelle qu’impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’as aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est liée à plusieurs facteurs comme le milieu, la température, l’éclairement mais aussi la teneur en autres élément nutritif comme le phosphore en eau douce.
    L’agriculture est une chose trop importante pour la laisser aux mains des technocrates et que j’en appelle à votre sens de la raison en tant femme de terrain !!

  •  Où va t’on ?, le 29 décembre 2014 à 23h30

    Encore et toujours des textes qui vont à l’encontre de l’agriculture, de l’économie et de l’emploi. Avant de fixer des limites franco françaises il faudrait déjà respecter les normes Européennes et pourquoi pas si tenir. Nous ne faisons qu’accroitre la distorsion de concurrence que subit l’agriculture française face à ces homologues Européens. STOP !!! Arrêtez d’écouter les lobby écologiste et venez prendre l’avis des vrai écolos que nous sommes, nous les agriculteurs, qui plus es en créant des richesses et de l’emploi. continuez comme ça et les Bretons seront à la rue et comme nous n’avons pas beaucoup de pont nous viendrons se réchauffer à Paris.

  •  Contribution consultation publique des JA de Lorraine, le 29 décembre 2014 à 21h19

    Concernant le projet d’arrêté :

    La rédaction de l’article 4 (percentile 90) est contestable du fait que cette méthode mathématique n’est pas adaptée à la problématique visée par le programme directive nitrates. La pollution par les nitrate d’origine agricole est une pollution diffusive est cumulative et non pas une pollution ponctuelle. Or cette methoden’est adapté que pour mesurer l’effet immédiat d’une pollution. Elle n’est donc pas adapté pour zonage agricole.

    · Le fait de retenir un percentile 90 opère une réduction de l’échantillonnage sans tenir compte de leur répétition, de leurs variations.

    · L’utilisation du percentile 90 sur les petits échantillons étudiés revient dans de nombreux cas à regarder les maxima, ce qui amplifie exagérément les tendances.

    · Cela crée un biais, sur des zones on retiendra les maxima, sur d’autres la deuxième plus haute valeur.

    · Pourquoi aller aussi loin avec une telle méthode mathématique qui biaise les tendances en les amplifiant par construction ? Qui plus est avec une méthode inadaptée par construction à l’observation des pollutions de nature diffuse et cumulative ?

    Nous souhaitons que l’Etat revienne à la méthode de la moyenne pluriannuelle, bien plus adaptée à la problématique visée.

    Je conteste également la rédaction de l’article 6 (eutrophisation)

    Cet article définie le critère sur lequel se baser pour définir quelles sont les masses d’eau susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles .

    Nous contestons le critère défini dans cet article à une teneur dépassant en nitrates 18mg/L en percentile 90 :

    · Pour le percentile, sur la base de mes arguments précédents concernant cette méthode mathématique inadaptée pour rendre compte de l’état de pollution de nature diffuse et cumulative, et amplifiant par construction les tendances réelles des situations.

    · Pour le seuil de 18 mg/L, parce que :

    o L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…). Définir l’eutrophisation par le seul facteur Nitrates ne garantit en aucun cas l’atteinte des objectifs. Il est nécessaire de disposer de résultats d’analyses de nos cours d’eau basés sur l’ensemble des critères pertinents pour définir la susceptibilité d’être exposé à l’eutrophisation, afin de déterminer au mieux le facteur limitant et donc l’élément sur lequel une action sera efficace. Ce projet d’arrêté revient à sur-zoner des secteurs sur des bases non scientifiques, par une unique approche Nitrates, sans aucune garantie d’avoir des résultats sur l’objectif visé par la Directive nitrates dont l’arrêté doit permettre la mise en œuvre.

    o Ce seuil de 18 mg/L est issu de données spécifiques à un bassin (Seine Normandie, notamment des données de contribution résiduelles d’autres déchets sur le bassin de la Seine, en lien avec l’objectif de lutte contre l’eutrophisation des zones maritimes et des zones associées). Je conteste qu’il soit ainsi extrapolé arbitrairement pour tous les autres bassins, et pour les eaux continentales, le tout sans aucun fondement scientifique. La seule réponse expliquant que le seuil est accepté par Bruxelles et qu’il est élargis aux autres bassin n’est pas acceptable.

    Concernant le projet de Décret :

    « II. sur la reformulation de l’article R211-76, II Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme susceptibles d’être polluées par les nitrates : 2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue si les mesures prévues ne sont pas mises en place »

    Nous contestons formellement cette rédaction qui réalise un lien de cause à effet entre le fait d’être « susceptible de subir une eutrophisation » et le fait d’être « susceptible d’être pollué aux nitrates », et donc de fait, par construction de l’article, d’être inclus dans le zonage vulnérable : Impliquer directement que la menace d’eutrophisation induit une menace de pollution aux nitrates n’a aucun fondement scientifique. L’eutrophisation est un phénomène multifactoriel, dont de nombreux autres facteurs interviennent (température, milieu, éclairement, teneur en autres éléments nutritifs comme le phosphore en eau douce…).

    Aussi nous contestons, le fait que cette consultation publique arrive à un moment (fête de fin d’année) et remetons en cause cette consultation qui (on pourrait le penser) cherche à passer inaperçue du grand publique. Cette méthode est plus qu’intolérable ;

    <span class="puce">-  le retrait de l’élaboration des délimitations des zones vulnérables en concertation avec les acteurs locaux, dont les organisations professionnelles agricoles régionales ;
    <span class="puce">-  le retrait de toute consultation des structures départementales ;
    <span class="puce">-  l’introduction d’une procédure d’urgence, à la discrétion du préfet coordonnateur de bassin, permettant de limiter à 10 jours au lieu des deux mois la consultation institutionnelle des structures régionales habituellement désignées.

    Les JA de Lorraine refuse toute surtransposition du droit européen en matière d’environnement, conformément à l’engagement du Gouvernement. Nous demandons de s’en tenir au texte de la Directive « nitrates » et en conséquence :
    <span class="puce">-  de viser explicitement et exclusivement la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
    <span class="puce">-  de classer uniquement les zones sur lesquelles un programme d’actions nitrates mis en œuvre dans les exploitations agricoles permettra :
    . En eaux superficielles ou en eaux souterraines, de ne pas être au-delà ou de ne pas atteindre une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l ;
    . Dans les lacs naturels d’eau douce, les autres masses d’eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marine de ne pas subir une eutrophisation ;
    <span class="puce">-  de pouvoir déclasser une zone dès la campagne de surveillance suivante, dès lors que les valeurs de nitrates sont en-deçà des seuils européens ;
    <span class="puce">-  de ne pas classer toutes les zones, et ce en outre sans lien avec les nitrates, qui n’atteignent pas ou sont susceptibles de ne pas atteindre les objectifs de qualité des SDAGE et les objectifs environnementaux des plans d’action pour le milieu marin ;
    <span class="puce">-  de s’appuyer uniquement, pour le classement, sur les données des stations de prélèvement pour l’eau potable et l’examen de l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux côtières et d’estuaires ;
    <span class="puce">-  de retirer la possibilité de désigner des zones pour « permettre d’assurer la cohérence territoriale des mesures prises ».

  •  Avis défavorable à ce projet, le 29 décembre 2014 à 18h49

    Comme tous les commentaires précédents, je condamne ce projet qui met une contrainte inutile de plus à l’agriculture locale, sans aucune justification technique.
    Je ne suis pas moi même agriculteur, mais je constate que les agriculteurs de ma zone, en tout cas la très grande majorité, ont fait, font et feront des efforts pour toujours rejeter moins dans les eaux superficielles et souterraines. Cela me paraît être du bon sens.
    Et si ces communes ne sont pas encore aujourd’hui en zone vulnérable, c’est bien parce que les méthodes de travail dans ces secteurs sont respectueuses de l’environnement. Alors imposer à ces zones des règles strictes et aberrantes, au nom de seuils complètement arbitraires, c’est dénier d’un seul coup tous les efforts qui ont déjà été faits…

  •  Je m’oppose à la dernière modification du code de l’environnement telle qu’elle est prévu et je propose des amendements, le 29 décembre 2014 à 18h36

    Au sujet de l’article 2
    Seuls les points de surveillance en lien direct avec notre activité agricole devront être pris en compte pour déterminer les zones vulnérables
    Au sujet de l’article 4
    La méthode percentile 90, analyse à l’instant T un pollution par les nitrates, elle est donc totalement inadaptée à la mesure de la pollution diffuse et cumulative crée par les nitrates agricoles.
    Elle ne prends en compte que les maxima, et elle fausse donc les tendances moyennes.
    Il faudra donc prendre la valeur moyenne du taux de nitrates sur 50 prélèvements à chaque point de surveillance plutôt que cette percentile 90 totalement inadaptée
    Au sujet de l’article 5
    Il faut absolument prévoir dans cet article des critères de sortie de la zone vulnérable.
    Au sujet de l’article 6
    Je suis entièrement opposé à déclarer pollution au-dessus d’un seuil 18mg/l de nitrate. Ce seuil arbitraire est en contradiction au seuil de potabilité recommandé par l’OMS : 100mg/l. Ce seuil a déjà été généralisé à 50mg/l en Europe. Alors encore une fois pourquoi vouloir “laver + blanc que blanc” en France??? Quand à affirmer que l’eutrophisation de l’eau viendrait des nitrates, c’est encore loin d’être prouvé, puisque les phosphates des boues urbaines sont elles aussi en accusation.
    Je demande donc qu’une réelle étude scientifique soit menée sur le phénomène d’eutrophisation des eaux, et que cette étude puisse être menée bassin par bassin.
    Je refuse que le projet d’arrêté fixe des zones sur des bases non scientifiques, alors qu’on ne sait même pas si cela résoudra le problème d’eutrophisation des eaux !!!
    Je refuse que ce seuil de 18mg/l déterminé sur le seul bassin de la Seine Normande à forte densité de population soit appliqué arbitrairement à tous les autres bassins.
    Au sujet de l’article 7
    Je demandes avec insistance que la délimitation du zonage se fasse aussi bien sur les masses d’eau superficielles que sur les masses d’eau souterraines
    Au sujet de l’article 8
    Je demande que le zonage ne soit pas fait arbitrairement dans les limites communales, mais qu’il soit fait dans des îlots réellement impacté, en concertation avec les population locale
    article 9 à supprimer
    Il est abhérant de classer des communes entières, voire des bassins versants entiers soient déclaréees par “simplifcation adminsitrative” en zone vulnérable

    “Au nom du principe “pollueur/payeur”
    le projet de décret ne doit pas incorporer des zones touchées par pollutions non agricoles dans les zones vulnérables agricole.
    De plus j’exige qu’il soit prévu dans le décret
    que les communes ou les bassins versants dans lesquelles la qualité de l’eau s’est améliorée, puissent sortir des zones vulnérables.

    Je m’oppose totalement que dans l’article R211-II 2°, il soit établie un lien de cause à effet entre pollution par les nitrates et eutrophisation de l’eau, et je m’oppose à la volonté du législateur de mettre dans le zonage vulnérable : des surfaces seulement susceptibles d’être pollué aux nitrates.

  •  Avis de la Coordination Rurale du Centre, le 29 décembre 2014 à 18h05

    Contribution de la Coordination Rurale

    1. Le projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

    L’intitulé du décret pose déjà problème car la simple introduction de nitrate dans l’eau n’y génère pas nécessairement de dégradation.
    Il vaudrait mieux l’intituler ainsi : « Projet de décret relatif à la délimitation des zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre les conséquences éventuelles de la présence de nitrates d’origine agricole ».

    La réécriture de l’article du R.211-75 du Code de l’Environnement laisse penser que la seule présence de nitrate dans le milieu aquatique constitue en tant que telle une pollution. Or, il n’en est rien.

    « On entend par pollution par les nitrates le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux [ou aux activités de loisirs et à l’agrément ou à gêner d’autres utilisations légalement exercées des eaux]. ». Cette assertion pose plusieurs problèmes.

    Premièrement, l’introduction de nitrates n’est en aucune manière de nature à mettre en danger la santé humaine. Des études scientifiques menées depuis le début des années 1980 indiquent au contraire qu’ils sont bénéfiques en tant que précurseurs de l’oxyde nitrique (NO).

    Trois chercheurs américains (Louis Ignarro, Robert Furchgott et Ferid Murad), à l’origine de ce renversement d’approche, ont reçu le prix Nobel de médecine en 1998 pour leurs travaux démontrant le rôle de l’oxyde nitrique, molécule régulatrice du système cardio-vasculaire.

    Il y a deux voies métaboliques pour fournir l’oxyde nitrique indispensable au corps humain : la voie de la L-arginine (NO-synthèse endothéliale) et la voie nitrate-nitrite-NO, les nitrates provenant de l’alimentation et de l’eau de consommation. Les nitrates alimentaires sont transformés en NO qui a pour effet principal de détendre l’endothélium des vaisseaux.

    De nombreuses équipes de recherche travaillent sur l’oxyde nitrique (NO) et cette molécule offre des perspectives très prometteuses pour la santé publique. A ce jour, plus de 100 000 publications scientifiques s’intéressent à cette molécule dont on découvre encore des effets bénéfiques : amélioration de vue, des capacités cognitives, contribution au traitement du syndrome de l’obésité, au traitement du diabète, etc. Le cycle nitrates-nitrites-oxyde nitrique présente donc nombre d’effets bénéfiques sur l’organisme.

    Affirmer donc que le nitrate met en danger la santé humaine est une conception erronée et dépassée quand on sait les recommandations nutritionnelles de consommation importante de légumes dont beaucoup sont naturellement très riches en nitrates : 10 à 100 fois la norme de 50 mg pour nombre d’entre eux. Il serait donc dommage d’inscrire une telle erreur dans le Code de l’Environnement.

    Deuxièmement, cette formulation de l’article R.211-75 laisse entendre que seule l’agriculture est émettrice de composés azotés, ce qui n’est évidemment pas le cas.

    La suite pose encore davantage problème : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. »

    Cette définition de l’eutrophisation est fausse ou au minimum incomplète car elle omet le rôle du phosphore. Il est inacceptable de laisser écrire une telle définition de l’eutrophisation dans le Code de l’Environnement. Cette définition scientifiquement erronée figure dans le texte de la Directive Nitrates mais cela ne justifie pas qu’elle soit reprise dans la codification en droit interne.

    Guy Barroin, chercheur retraité de l’INRA de Thonon-les-Bains, spécialiste de l’eutrophisation, a parfaitement démontré que l’eutrophisation débutait avec un apport anthropique de phosphore.
    Ce phosphore en excès dans le milieu aquatique réduit le rapport N/P. Ce déséquilibre stimule la multiplication de microorganismes diazotrophes tels que les cyanobactéries, ayant la capacité de fixer l’azote de l’air dissous dans l’eau.

    Source : La Recherche, d’après Guy Barroin

    Au Canada, des expériences grandeur nature sont menées depuis 46 ans sur des lacs par le limnologue et écologue David Schindler. Elles ont montré que l’apport d’azote seul (sans phosphore) ne génère pas d’eutrophisation. En revanche, les bassins recevant du phosphore se retrouvent eutrophisés, quelle que soit la teneur en azote, même infime, du milieu aquatique.

    Autre expérience menée par David Schindler et son équipe : après 20 ans de fertilisation d’un bassin en azote et phosphore, une suppression totale des apports d’azote a été entreprise, afin de vérifier si l’azote constitue ou non le facteur de maitrise de l’eutrophisation. Le résultat est sans appel : la suppression de l’azote n’a fait que renforcer la pression des cyanobactéries sur le milieu et l’eutrophisation a perduré.
    Schindler en avait conclu que seule une action sur le phosphore est efficace.

    Le Gouvernement canadien a par la suite mise en œuvre les mesures nécessaires de limitation des phosphates dans les produits ménagers et les effluents des stations d’épuration.

    Ainsi, il faudrait écrire : « On entend par eutrophisation l’enrichissement de l’eau en composés phosphorés, provoquant un développement accéléré des microorganismes diazotrophes (cyanobactéries fixatrices d’azote), des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question. La présence d’azote dans l’eau douce n’est pas une cause de l’eutrophisation ».

    Au point II, il est mentionné : « Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être ».
    Evoquer une pollution des eaux par les nitrates est déjà abusif pour les cas avérés d’eutrophisation. Alors, s’intéresser aux masses d’eau seulement « susceptibles de l’être » a encore moins de pertinence.

    La désignation des zones vulnérables s’appuie sur les données disponibles de teneur en nitrate des eaux. Il suffit qu’une masse d’eau dépasse le seuil pour être classée, sans que celle-ci soit nécessairement eutrophisée.
    Dans ces cas, l’eutrophisation n’est pas réelle : la « pollution » est seulement « administrative », par dépassement d’une valeur seuil hypothétique et injustifiée, comme indiqué précédemment.

    La seule question pertinente devant entrainer le classement en zone vulnérable est : « cette masse d’eau est-elle eutrophisée et cette eutrophisation est-elle due aux apports d’azote d’origine agricole ? ». Le point de départ du classement ne doit pas être la teneur en nitrate mais l’existence avérée d’un phénomène d’eutrophisation.
    Ainsi, le classement de chaque masse d’eau devrait être précédé d’une expertise scientifique sur les causes de l’eutrophisation et d’un chiffrage sur le coût des mesures préconisées.

    Si la modification de l’article R.211-76 a vraiment pour objectif de mieux prendre en compte les risques d’eutrophisation, notamment des eaux douces continentales, comme cela est écrit dans la notice de présentation du décret et de l’arrêté, il faut alors changer de cible. Pour réduire l’eutrophisation, c’est sur le phosphate qu’il convient de faire porter un effort de limitation et non sur le nitrate. Les phosphates agricoles étant bien fixés dans les sols agricoles (complexe argilo-humique), il convient donc de faire porter l’effort sur les autres secteurs susceptibles de rejeter des phosphates.

    Le projet de rédaction de l’article R.211-76 révèle plusieurs faiblesses.
    Premièrement, la norme de 50 mg/l est obsolète, pour les raisons ci-avant mentionnées. L’OMS n’ose pas encore la remettre en cause mais ce n’est qu’une question de temps. Si cette norme a encore une existence juridique, elle n’a plus aucune validité scientifique.

    Deuxièmement, le lien entre apport d’azote d’origine agricole et eutrophisation marine n’est pas rigoureusement démontré.

    Troisièmement, une masse d’eau n’est pas polluée du simple fait de ne pas atteindre les objectifs de qualité définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette justification croisée des textes, l’un par l’autre, cette logique juridique de circularité auto-justificatrice, n’a aucun sens d’un point de vue scientifique.

    Quatrièmement, au point III : « … en raison d’un constat ou d’une menace d’un excès de nitrates ou d’eutrophisation, auxquels l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue » ; l’alternative est employée avec la conjonction de coordination « ou ». Est-ce ici l’aveu que la présence de nitrate ne provoque pas forcément d’eutrophisation ?

    De même, reprocher que les nitrates altèreraient la qualité des eaux de boisson s’oppose à ce que l’on s’intéresse ensuite aux teneurs en nitrate des eaux débouchant dans les estuaires et les eaux marines côtières : il n’est pas question de prélever ces eaux marines pour produire de l’eau de boisson. L’addition des considérations provoque un vaste englobement de tous les facteurs d’altérations supposées et potentielles, mais contribue à des amalgames non pertinents dans les objectifs retenus.

    Il manque à l’article R.211-77 des éléments sur le déclassement des zones lorsque les indicateurs sont revenus au-dessous des niveaux exigés par le législateur. Le Code de l’Environnement doit rendre plus visible la possibilité de sortie des communes et masses d’eau de la zone vulnérable.

    2. Le projet d’arrêté précisant les critères et méthodes de désignation et les modalités de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R.211-75, R211-76 et R.211-76-1 du Code de l’Environnement.

    A l’article 4 est introduite la notion de « percentile 90 » ou 90e centile pour la teneur en nitrates des eaux.
    Le neuvième décile ou 90e centile est le résultat d’analyse au-dessous duquel se situent 90 % des résultats. Cette méthode revient soit à conserver la valeur maximale, soit à conserver une valeur proche de la maximale. Jusqu’au nombre de 10 prélèvements, c’est la valeur la plus élevée qui est retenue.
    Or, on sait que la valeur maximale atteinte sur une campagne de mesures, correspond dans la majorité des cas à des événements extrêmes, non représentatifs de la situation normale des masses d’eau.
    Avec cette méthode, des zones vont être classées à tort.

    A l’article 6 est introduit le critère de 18 mg/l. « Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation des eaux douces superficielles et contribuent à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. »
    Cette double conditionnalité (« susceptibles » / « menace ») confine au ridicule. Cela revient à dire « qu’il y a un risque qu’il y ait un risque ».

    Or, il est n’est pas établi scientifiquement qu’une masse d’eau dont la teneur dépasse 18 mg/l est eutrophisée ou sur le point de le devenir. Cette méthode de classement et son raisonnement sous-jacent constituent clairement une négation de l’approche scientifique et des connaissances avérées des mécanismes de proliférations algales dulçaquicoles, toujours conditionnées par le teneur en phosphore du milieu aquatique.
    Il n’existe aucune étude tendant à démontrer le lien systématique entre cette valeur seuil de 18 mg/l de nitrate et des phénomènes d’eutrophisation dans les eaux continentales.

    Il est également fallacieux de classer des zones continentales au titre de l’eutrophisation, alors qu’elles ne sont pas concernées par ce phénomène, sous prétexte d’une cohérence avec les littoraux et leurs bassins versants concernés par l’eutrophisation marine. Un tel lien de cohérence supposée ne repose sur absolument rien de scientifique.

    D’ailleurs, le rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la directive Nitrates (2008-2011) de juin 2012 (Direction des ressources naturelles et agriculture du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’ONEMA, Office International de l’Eau, pages 40 à 42) indique qu’à l’échelle nationale, les eaux douces continentales sont peu ou pas eutrophisées au regard des paramètres considérés comme pouvant impacter le phénomène d’eutrophisation ainsi que les concentrations qui leur sont rattachées : phosphore total, les orthophosphates, la Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours, l’oxygène dissous, les nitrites et la chlorophylle-a.
    Ces résultats ont été obtenus à partir des analyses réalisées en 2010 pour les eaux douces continentales. Ces derniers sont donc représentatifs de la période de référence utilisée pour la présente révision des zones vulnérables allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

    De plus rappelons-le, le facteur de maitrise de l’eutrophisation est le phosphate et non le nitrate. Les zones classées sur le critère « eutrophisation » le sont donc sans justification recevable.

    3. Conclusion

    Il résulte de toutes les considérations énoncées ci-dessus que la Coordination Rurale rejette l’ensemble des projets de décret et d’arrêté soumis à la consultation du public.
    Ce décret et cet arrêté ignorent d’une manière pour le moins surprenante les avancées de la science en matière physiologique et médicale depuis une trentaine d’années, amenant à considérer les nitrates comme nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme humain et à sa bonne santé, sachant que leur caractère essentiel pour la vie des végétaux est, lui, connu et reconnu depuis bien plus longtemps.
    Ils reposent également sur une conception erronée de l’eutrophisation et des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
    De plus, cette conception impose le classement à tort de nombreuses zones, avec des conséquences graves sur les exploitations agricoles victimes de ce cet abus de pouvoir.

    Avant toute extension du zonage, une expertise scientifique préalable est indispensable. Il convient de laisser l’Expertise Scientifique Collective (ESCo), lancée tout prochainement par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, faire son travail de collecte bibliographique et rendre ses résultats. Cette condition doit être exigée par la France auprès de la Commission Européenne comme solution au contentieux portant sur le zonage.

  •  zone vulnérable, le 29 décembre 2014 à 17h32

    bonjour suite à la zone vunérable auquel je suis touché et d’autre ne plus épandre de lisier meme 50 u sur blé et orge à l’autonne meme descendre le colza de 150 u à 100u ne plus épandre à l’autonne nous oblige à faire du mais au primptemps j’ai fais une porcherie il y a 6 ans neuve avec des normes strites et maintenant je ne peux plus stockée ce lisiers jusqu’au primptemps et le maIS n’est pas rentable et il faudrait investir dans une nouvelle fosse a lisiers mais je suis surendetté et les cours du porcs sont à la baisse que faire dite moi c’est intolérable
    que de mise au norme qui n’ont rien à voir avec la nature entre lisier et engrais qui est chimique et la vous dite rien je ne comprends plus l’avenir…. cordialement

  •  Il est grand temps de prendre des dispositions sérieuses pour limiter l’utilisation des nitrates, le 29 décembre 2014 à 13h30

    Avis favorable.
    Il est totalement absurde de ne prendre en compte que les effluents d’élevages et de pénaliser toujours les éleveurs ce qui permet aux céréaliers, maïsiculteurs, betteraviers et autres grandes cultures (ceux qui détiennent le pouvoir à la FNSEA/CNJA)d’utiliser au maximum de l’ammonitrate et autres engrais azotés. Les captages "grenelles" sont essentiellement dans les zones de grandes cultures ! Donc il faudrait limiter l’apport azoté par hectare : limite sur l’azote TOTAL et non seulement sur l’azote organique. Limiter à 200 unités d’azote TOTAL à l’hectare( se contenter des 170 U d’azote organique est une erreur coupable !). Bien sûr on ressort toujours le passé de la Bretagne mais on oublie de dire que la ferme bretonne s’était 40 ha avec 40 vaches, 40 truies NE et 300 à 40à sacs de 50 kg d’ammonitrate sous le hangar : cher cher l’intrus ! Partout où l’élevage diminue la pollution augmente.

  •  Avis très défavorable, références scientifiques insuffisantes, conséquences sur l’activité irrémediables. , le 29 décembre 2014 à 12h03

    Madame, Monsieur,
    J’ai appris que des projets de décret et d’arrêté étaient soumis à la consultation du public du 13/12/14 au 04/01/15 dans la perspective de figer prématurément la méthodologie de classification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole.
    Bien forcé de constater que l’administration ne s’y serait pas prise autrement si il elle avait voulu passer sous silence cette consultation, je tiens malgré tout à dénoncer le passage en force de ces textes sur un sujet des plus sensibles pour nous, agriculteurs.
    La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.
    Alors même que Stéphane Le Foll et Ségolène Royal reconnaissent que les bases scientifiques ayant servi à la délimitation des zones vulnérables sont chancelantes, et que la question de l’eutrophisation et des 18 mg/l de nitrates mérite un débat scientifique, il est incompréhensible que le MEDDE tente de figer ces critères arbitraires très contestés. Pire, ce projet d’arrêté prévoit également la possibilité d’utiliser un seuil de teneur en nitrates inférieur à 18mg/l ce qui est notamment le cas pour le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 où le seuil retenu est de 11.5mg/l de nitrates dans les masses d’eaux superficielles !
    Au-delà du caractère arbitraire des seuils envisagés, je constate une fois de plus l’application d’un critère de contribution à l’eutrophisation qui se focalise uniquement sur les flux de nitrates. Le phénomène d’eutrophisation est complexe, les leviers d’action sont multiples, et la bibliographie scientifique s’accorde à dire que l’azote n’est pas le levier prioritaire ! Il est inacceptable de garder une approche franco-française si simpliste du phénomène qui ne fera qu’aggraver les distorsions de concurrence. Continuer dans ce sens reviendrait à remettre en cause l’avenir même de notre agriculture !
    Manuel Valls a fait part le 6 septembre dernier de sa volonté de remettre à plat la directive nitrates et a annoncé le lancement d’une expertise scientifique concernant les origines de l’eutrophisation. A cet égard, on pouvait lire, le 5 novembre dernier sur le site du ministère de l’agriculture : « Comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l’INRA, l’IRSTEA, le CNRS et l’Ifremer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l’eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de révision de la directive nitrates, en lien avec la Commission, le Parlement européen et les autres Etats-membres. »
    Cette consultation est donc en contradiction totale avec les prises de position récente de plusieurs ministres en faveur d’une expertise scientifique sur un sujet mal caractérisé ! Vu les enjeux, il serait plus que légitime de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas exposer la France à un énième contentieux en modifiant prématurément le code de l’environnement ! Je vous demande donc de faire preuve de bon sens et de ne pas promulguer ces textes !
    Cordialement,

  •  Apprenons à nous nourrire de réglements, le 29 décembre 2014 à 11h05

    Pourquoi empiler toujours plus de règlements les uns sur les autres?La terre est notre outil de travail nous l’aimons !nous sommes des personnes responsables et saines d’esprit,et nous savons que si nous torturons la terre elle ne nous sera plus favorable !Quel est l’objectif inavoué de toutes ces contraintes ADMINISTRATIVES,et non prouvées scientifiquement?Personnellement je ne vois là,que l’éradication de l’AGRICULTURE et l’acheminement certain vers la dépendance alimentaire….Dans un pays aussi fertile,il faut bien avoir fait de hautes études administratives pour y parvenir..

    J’ajoute à mes propos l’argumentaire de la Coordination Rurale que mes collègues ont également repris plus haut.Nulle n ’est besoin qu ’il s’affiche en plusieurs exemplaires s’il a été lu et COMPRIS…

  •  projet d’arrete et decret zone vulnerable, le 28 décembre 2014 à 22h18

    Bonsoir,
    avis très très défavorable au projet, la méthode est profondément déloyale, seuil franco français à 18 mg, percentile 90,…..tout est fait pour contraindre de façon drastique et irraisonné l’agriculture française.
    aucune justification scientifique sur un dossier justement ou les scientifiques doivent donner leur avis. tenir compte des progrès réalisés depuis 20 ans et accepter le fait que les résultats de l’agriculture dépendent et dépendront de plus en plus des caprices de la météo.
    c’est pourquoi le percentile est inacceptable. le classement ne peut être fait qu’à partir de moyennes et non d’un pic toujours possible mais qui ne dure pas dans le temps. Il serait temps qu’un peu de science et de bon sens revienne dans ce dossier. Arrêtons de persécuter et montrer du doigt constamment l’agriculture conventionnelle, il va falloir au contraire encourager les jeunes à venir dans ce métier si nous voulons conserver notre pays avec ses beaux paysages et sa diversité et par la même biodiversité !!

  •  Une aberration de plus !! je conteste le projet de décret et d’arrêté relatif à la délimitation des zones vulnérables dans le jura., le 28 décembre 2014 à 18h27

    Avis défavorable - une aberration de plus de la part des dirigeants gouvernementaux qui ne connaissent que partiellement la réalité technique et économique de l’agriculture française.
    Le critère de 18 mg retenu pour l’eutrophisation des cours d’eau de surface n’a aucun fondement scientifique. Absence totale de prise en compte chiffrée et réelle des REJETS DOMESTIQUES pour établir le zonage. Des mesures récentes effectuées par le FDSEA du jura suivant le protocole montrent des teneurs de 150 mg/l à la sortie de stations d’épuration dans les cours d’eau incriminés. L’origine uniquement agricole de la teneur en nitrates dans ces cours d’eau n’est pas avérée. Pourquoi toujours vouloir PUNIR le monde agricole?
    La directive européenne ne précise pas quelle est la valeur qui montre une tendance à l’eutrophisation des cours d’eau. Les agriculteurs de la zone sont engagés dans des démarches d’agriculture raisonnée avec des moyens de contrôle ou de prévisions des besoins azotés des plantes.
    Pour ma part un tiers de l’exploitation est en soja culture zéro azote.

    Une aberration dans la désignation des communes concernées. Mon exploitation est limitrophe a une commune non concernée.
    L’éventuelle pollution azotée s’arrêterait à la limite de la commune??? c’est vrai que l’absurde ne tue pas, surtout ceux qui cogitent et veulent imposer leur point de vue au détriment du bon sens. Ce projet est un véritable boulet technique et financier dans notre zone de terre d’alluvion très argileuse (+ de 50%).

    En conclusion je soutiens tous les avis négatifs contenus dans cette consultation et je suis totalement opposé à ce projet de décret.

  •  NON au nouveau zonage, le 28 décembre 2014 à 17h56

    je souhaite que l’état revienne à la moyenne pluriannuelle. car la pollution soit disant au nitrate n’est pas une pollution ponctuelle mais bien une pollution diffuse et cumulative.
    Il n’y a aucun fait scientifique que seul le seuil de 18 mg/l soit le seul facteur qui provoque l’eutrophisation des eaux douce

    L’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l, en l’état, n’est la que pour stéréotyper les agriculteurs comme pollueur.

  •  zone vulnérable, le 28 décembre 2014 à 17h29

    madame,monsieur,agricultrice dans le Finistère,un enfant (au moins) souhaitant s’installer dans l’agriculture,je déplore une fois de plus l’acharnement à vouloir imposer des "normes" non validées scientifiquement aux conséquenses économiques incalculables.
    donc,La fixation, par ces textes réglementaires, de seuils arbitraires pour la contribution à l’eutrophisation, à savoir un maximum de 18mg/l de nitrates dans les eaux, (voire même moins !), est inacceptable. Aussi je m’oppose fermement aux projets de décret et d’arrêté proposés par le MEDDE.

  •  avenir agricole, le 27 décembre 2014 à 15h12

    bonjour comme les agriculteurs sont des polueurs et ne savent pas travailler ils faut faire comme STALLINE ET LENINE TOUS LES PROBLEMES SERONT RESOLU ON FERRAS TOUS CE QUE VOUS VOULEZ MES AVEC VOTRE ARGENT PAS AVEC LE NOTRE FINI LA POLLUTION AUX NITRATE AUX PESTICIDES …… VOUS SERREZ RESPONSABLE ET VOUS ASSUMEREZ LES CONCECANCES ET CELA FERRAT DE L EMPLOIS( 1 agriculteur = 3 emplois a 35h semaine ) imagine combien vous aller en cree si vous change le temp de travail?

  •  Avis défavorable, par un jeune agriculteur, le 27 décembre 2014 à 11h46

    Etant un jeune agriculteur installé depuis deux ans dans le Tarn-et-Garonne, je suis particulièrement choqué par ces nouvelles mesures, prises par arrêté ministériel en catimini.

    Je conteste plus particulièrement l’article 4 de l’arrêté : retenir la méthode du percentile 90 n’a aucun sens. Elle revient à amplifier les tendances et à biaiser la réalité : malgré les efforts des agriculteurs, on change les règles en cours de jeu ! Est-ce cette image que les pouvoirs publics veulent donner ? Il faut revenir à la méthode de la moyenne pluriannuelle.

    Je conteste aussi l’article 6 de l’arrêté, et notamment le seuil de 18 mg/l ! D’où vient ce chiffre ? Si ce chiffre est issu du bassin de Seine Normandie, sachez que tout le monde n’habite pas en Normandie (qui plus est à l’aval de Paris avec toute la pollution que j’imagine…) et que nos climats-terroirs-bassins versants ne sont pas les mêmes dans le Sud de la France ! Pourquoi extrapoler ce chiffre ? Savez-vous que chez nous, une forêt peut dégager à elle seule 18 mg/l ? Et pourquoi ne s’intéresser qu’aux nitrates ? Ne savez-vous pas que l’eutrophisation est un phénomène aux causes multiples (phosphates, réchauffement climatique) ?

    Je constate amèrement que tous les efforts faits par la profession, plus particulièrement ces dix dernières années, ne sont pas pris en compte par les pouvoirs publics. Ces mesures viennent s’ajouter à la longue liste de contraintes franco-françaises. Nous sommes prêts à "jouer le jeu" de mesures européennes dans un marché européen, mais à quoi bon imposer des distorsions de concurrence supplémentaires dans nos frontières françaises (nitrates, plan Ecophyto, arrêté "abeilles", procédures longues d’installation, etc. sans parler du droit du travail !) alors que les produits que nous mangeons viennent en grande partie des pays étrangers ? (et oui, tout le monde n’a pas la chance d’avoir des maraîchers en vente directe à côté de chez soi…)

    Au final, ces nouvelles normes permettront aux très grandes exploitations de tirer leur épingle du jeu par une plus grande spécialisation, tandis que les petites fermes ne pourront plus suivre ces excès de réglementation et ne seront pas prêtes à subir les contrôles administratifs en tous genres. Peut-être est-ce cela que veut l’administration ? Il ne faudra alors pas s’étonner de voir disparaître les petites exploitations.

  •  contribution a la pseudo enquete, le 27 décembre 2014 à 11h36

    bonjour je trouve les dates choisi très mâles en contradiction avec les discours de tous les élus qui veulent de l’emploi se décret si il est appliqué va fermé la plus part des élevages va agrandir les exploitants restants entreprenant du chômage alors que la même discutions a eu lieu ils y a quelque mois pourquoi des fonctionnaires s’acharne a faire disparaître l’élevage de la somme et du même coût sinistré le département

  •  Des décisions toujours prise sans aucune cohérence scientifique, le 27 décembre 2014 à 11h26

    Encore des décisions prises à la va-vite sans aucun retour scientifiques, les décision "escrolo" pour faire "ecolo",les décisions de nos politiques, l’utilisation du percentile 90 et du seuil des 18 µg ne sont aucunement justifé, ils vont entrainer des classements de nappes en zones eutrophisiés, des zones dont l’évolutions est totalement liée à des phénomènes naturels ! L’abrutisation du discours environnementaliste deviens un non-sens en France, contraindre des limites inconcevable et inmesurable, pour continuer la descente au enfer de notre économie, voila ce que veulent les politiques ! lEs décisions, c’est nous qui les prenons et pas l’europe !

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