Texte soumis au CSPRT du 10 avril : Consultation sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 10 avril 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l'onglet "participez", du 19 mars 2012 jusqu’au 8 avril 2012 inclus.

La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage) associe actuellement tous les acteurs de la filière de traitement des véhicules hors d’usage. Cependant l’activité de broyage de véhicule hors d’usage (VHU) est rarement associée à une installation de dépollution des véhicules et la majorité des installations réceptionnant des VHU pour broyage traitent également d’autres types de déchets, l’installation est donc systématiquement double classée (rubriques n° 2712 et n° 2791 – autre traitement de déchets non dangereux). De plus l’activité de broyage nécessite des prescriptions bien spécifiques.

Le projet de décret propose donc de supprimer l’activité de broyage du champ de la rubrique n° 2712 (nouvellement : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage)  et de distinguer deux sous rubriques : les véhicules terrestres (motos, voitures, camions…) des autres véhicules (avions, bateaux…), afin de proposer des prescriptions bien adaptés à la filière de dépollution des VHU. Pour plus de simplification, le régime de l’enregistrement est également introduit pour les activités de dépollution des véhicules terrestres.

Consulter le projet de décret