Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 30/04/2019 au 22/05/2019 - 316 contributions

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 30 avril jusqu’au 22 mai 2019.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.

Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.

CONTENU DU PROJET

L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.

Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.

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Commentaires

  •  Prévention des pollutions accidentelles, le 3 mai 2019 à 11h00

    Bonjour,

    Il serait bon de rajouter dans les dispositions listées l’obligation de mise sur rétention (en matériau adapté et de capacité suffisante) pour les produits dangereux autorisés en quantité maximale de 100 L.
    Même chose en ce qui concerne les équipements de collecte des effluents.

    Concernant l’interdiction des rejets d’effluents industriels : il serait bon de préciser que les rejets directs ou indirects de tous les effluents produits sur le site sont interdits.

  •  en tant que consommateur, le 3 mai 2019 à 09h52

    Je trouve que les abattoirs mobiles sont LA solution afin que les animaux que l’on va consommer soient traités dans de bonnes conditions
    qu’ils soient moins stressés et aussi que la transparence soit vraiment là pour le consommateur entre l’élevage et la viande que nous allons manger

  •  Abattoir de proximité, une nécessité, le 3 mai 2019 à 09h42

    Abattre les animaux le plus près possible de leur lieu de vie est une évidence. Cela réduit la souffrance liée au transport, garantit la qualité et limite les problèmes sanitaires liés aux grandes infrastructures. Maintenant il faut penser et agir LOCAL .

  •  Abattoirs mobiles pour professionels et particuliers, le 2 mai 2019 à 22h30

    Ces abattoirs mobiles sont une nécessité pour maintenir une agriculture paysanne, qualitative et respectueuse du vivant. Ce sont des outils de proximité apportant une grande plus value aux professionnels comme aux particuliers par des gains de temps, de déplacements et un stress atténué pour les animaux.

  •  Abattoirs mobiles, le 2 mai 2019 à 22h16

    Agricultrice favorable aux abattoirs mobiles. La solution pour les petits éleveurs qui peuvent ainsi suivent toute la chaine de la production.
    Moins de stress pour les animaux.

  •  Pour !, le 2 mai 2019 à 21h58

    Eleveuse de brebis bio, je suis favorable aux abattoirs mobiles. Ils limitent au maximum les déplacements sources de stress pour les animaux, la viande n’en ait que meilleure !! nous abattons déja nos volailles à la ferme (tuerie derogatoire), c’est du boulot, mais nous maitrisons ainsi toute la chaine ! quelle satisfaction !

  •  abattoirs mobiles, le 2 mai 2019 à 21h35

    Je suis très favorable aux abattoirs mobiles : pour une vraie éthique et une transparence totale autour de la mort de nos animaux. Il en va de la crédibilité de nos activités de vente directe auprès du consommateur.

  •  Remarques sur le projet soumis à consultation., le 2 mai 2019 à 20h16

    L’initiative des abattoirs mobiles arrive enfin en France. De part son importance éthique et environnementale, il semble important que les normes et règles s’y appliquant soient justement adaptées pour ne pas brider le développement de ces initiatives.
    Et à la lecture du projet, 3 points posent question :
    La distance de 50 m des zones urbanisables alors que par définition un abattoir mobile ne peut provoquer de gêne à une zone non encore urbanisée.
    L’implantation de la totalité des opérations sur une aire étanche alors que cela est inutile si l’installation est étanche en elle même, en particulier pour les opérations d’abattage et de refroidissement.
    Il me semble opportun de laisser la possibilité d’un raccordement au réseau de traitement des eaux usées, en particulier pour les eaux de lavage, sous réserve qu’il soit présent, de l’accord de l’exploitant du réseau (seuls à même de dire si son installation peut traiter les eaux reçues) et après éventuellement un prétraitement physique.

    Bon courage aux opérateurs des futures installations et merci pour cette consultation.

  •  Abattoir mobile, le 2 mai 2019 à 18h54

    Je suis éleveur professionnel de bovins et souhaite fortement que mes animaux soient abattus dans d’excellentes conditions .C’est pourquoi je soutiens les différents projets d’abattage à la ferme .

    Je fais de la vente directe de viandes et j’aimerais expliquer en toute sincérité à mes clients comment mes animaux sont mis à mort et comment sont ensuite traitées les carcasses .

  •  abattage à la ferme, le 2 mai 2019 à 18h36

    L’abattage à la ferme a un sens , aprés une vie paisible à la ferme on évite le transport et surtout ce temps d’attente interminable en concentration et à côté de la chaine à tuer .
    La viande "non stressée" a une qualité nettement supérieure , surtout si elle est travaillée par des vrais bouchers .
    Nous avons donc des progrés à faire pour changer cette tendance qui consiste à gâcher le travail des éleveurs et à faire manger de la viande mal découpée , sous vide et trés souvent congelée (colis)

  •  Soutient , le 2 mai 2019 à 17h47

    L’abattoir mobile me parait être un excellente solution pour éviter un maximum de stress a nos animaux et pouvoir les accompagner jusqu’au bout, mais aussi faciliter les circuits courts.
    Ils faudra adapter les normes à ce projet.

  •  Abattage à la ferme pour nos animaux, notre métier et votre viande. , le 2 mai 2019 à 16h23

    Installés à 2 sur une petite ferme diversifiée travaillant en vente directe, l’abattage à la ferme est le maillon manquant de notre métier. Pour accompagner nos animaux de leur naissance à leur mort, sans stress, en confiance et en toute connaissance nous avons besoin d’abattoirs mobiles adaptés à nos fermes et nos modes de vente.
    Pour la qualité de notre métier et de nos produits cela nous semble être la solution.
    L’équipement mobile, pouvant s’adapter à toutes les fermes (avec ou sans aire étanche, accessible par un chemin de campagne) est pour nous la solution à défendre.

  •  pour les abattoirs mobiles, le 2 mai 2019 à 14h49

    actuellement, il n’y a pas d’abattoir à moins de 1h30 de route de ma ferme. Tant pour le bien être de mes bêtes que le mien, l’idéal serait effectivement que la structure d’abattage soit celle qui se déplace dans nos fermes. Il serait dommage de laisser mort né ce type de projet par une batterie de normes trop contraignantes, et surtout inadaptée aux contextes différents de toutes les fermes qui pourraient utiliser ce service

  •  Bien être animal, le 2 mai 2019 à 14h15

    Un projet d’abattoir mobile est en cours sur mon territoire et j’en serai certainement un utilisateur afin de maitriser jusqu’au bout le bien être animal pour limiter le stress lié au transport, et aux manipulation. Cela fait partie du métier d’accompagner nos animaux jusqu’à la fin. L’abattoir mobile me permettra de développer la vente en circuit court ; il y a une demande, mais l’application est moins facile à mettre en oeuvre sans cet outil.

    Par contre, la norme exigeant une aire étanche est contraignante sur chaque ferme : un camion abattoir étanche parait une solution pus concrètement applicable.

  •  Je serai utilisateur , le 2 mai 2019 à 13h00

    Si les abattoirs mobiles existent, je pourrai ajouter à mes activités agricoles un volet bovin viande pour mieux valoriser mes pâtures sous couvert forestier, non fauchables. Ce que je ne ferai pas sinon, du fait du transport (stress des animaux et cout Carbonne), laissant cette ressource sous utilisée.
    Ces abattoirs mobiles permettront en outre de favoriser les circuits courts et locaux et le développement de la mixité des productions, necessaire à la gestion durable d’un territoire.

  •  Participation paysanne à la consultation relative aux abattoirs mobiles, le 2 mai 2019 à 12h47

    En tant que paysanne installée en bovins allaitants bio en vente directe, je suis favorable aux abattoirs mobiles et serait prête à les utiliser lorsqu’ils seront prêts pour plusieurs raisons : moins de voyage et de stress pour les animaux, meilleures qualité de la viande pour ces raisons, moins de temps de trajet et moins de coûts de transport pour nous (actuellement, nous sommes à 70km de distance de 3 abattoirs différents…). Attention, les normes devraient être adaptées à ces types d’abattoirs : distance aux locaux non-habités, étanchéité. Merci pour cette consultation.

  •  abattoir mobile, le 2 mai 2019 à 12h07

    je suis très favorable, en tant qu éleveur, à ce projet afin de réduire le stress lié au transport des animaux. En faisant parcourir aux animaux (depuis la suppression des abattoirs de proximités) des centaines de km, on ruine la politique du bien être animal appliquée sur nos fermes depuis la naissance et jusqu’au départ.
    Bravo pour cette initiative.

  •  Art 5.6. Interdiction des rejets, le 2 mai 2019 à 10h31

    L’article 5.6 "Interdiction des rejets" mériterait d’être précisé pour ce qui concerne un éventuel raccordement au réseau public d’assainissement, si le lieu est desservi. Soit ce rejet est interdit, même après pré-traitement, auquel cas il faut que ce soit plus explicite ; soit il est autorisé et il faut alors détailler les conditions de raccordement. Le terme "rejets indirects" est sujet à interprétation.

  •  Abattoir mobile, le 2 mai 2019 à 10h12

    Comme il en existe dans plein d autres métiers, cette prestation est aussi un moyen d’assurer la qualité/traçabilité/hygiène/bien être animale et en plus cela favorise l’emploi

  •  Abattage a la ferme, le 2 mai 2019 à 08h35

    En tant qu’éleveur, je suis entierement favorable un développement d’abattoirs mobiles, comme il se fait dejà dans certains pays scandinaves. Que ce soit pour le bien être animal mais aussi pour l qualité de la viande qui dépend des conditions de fin de vie (stress, changement de lieu de vie…). Enfin les couts de transport dûs à la disparition des petits abattoirs de proximité se répercute sur les éleveurs et in fine sur le consommateur.