Arrêté modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.

Il s'agit d'un projet d'arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.

Ce projet d’arrêté permet de mettre à jour les spécifications techniques pour l'établissement des servitudes pour les hélistations en cohérence avec les surfaces de dégagements spécifiées dans l’arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.

De plus, suite aux réflexions du groupe de travail sur la réglementation relative aux servitudes aéronautiques lancé par la DGAC fin 2010, auquel participent notamment Météo France, la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, la direction de la Circulation Aérienne Militaire et l’Union des Aéroports Français, ce projet d’arrêté propose les modifications suivantes :

• prise en compte de l’indicateur de pente d’approche (PAPI) dans les vols à vue de nuit par la modification de la surface dégagée d’obstacles (OCS) ;
• mise à jour des références au code des transports ;
• abrogation des servitudes météorologiques ;
• introduction de la définition du périmètre d'appui ;
• simplification de la construction de la 3ème section de la trouée d'atterrissage.

Les dispositions de l’arrêté seront applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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• Projet d'arrêté modifiant les servitudes aéronautiques
• Note explicative

Merci d'envoyer vos éventuels commentaires sur le projet d'arrêté ci-joint à Mme Cécile CONRAUX avant le 30 mars 2012.