EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Du 15/07/2013 au 06/08/2013 - aucun commentaire

Lancement de la consultation publique sur le projet d’arrêté actualisant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

La redevance pour pollutions diffuses est collectée principalement par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits. La liste des substances contenues dans ces produits entrant dans l’assiette de cette redevance est actualisée annuellement pour tenir compte des évolutions de classement des substances, des retraits du marché et des nouvelles autorisations de mise sur le marché.

Consultez le projet de décret


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