L’article R.543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l’article R.543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU et à l’article R.543-165 lorsqu’il s’agit d’un broyeur. Le projet d'arrêté soumis à la consultation a pour but d’expliciter les obligations contenues dans ces deux articles.
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Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage
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