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L’article R.543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des charges contenant les obligations fixées à l’article R.543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU et à l’article R.543-165 lorsqu’il s’agit d’un broyeur. Le projet d'arrêté soumis à la consultation a pour but d’expliciter les obligations contenues dans ces deux articles.
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Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage
Questionnaire dans : Conversation :
- 90 répondants
- 15 minutes
- 1 questions
