EAU ET BIODIVERSITÉ
 

(1) Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
(2) Projet d’arrêté fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Du 22/05/2014 au 15/06/2014 - 1266 commentaires

CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.

CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉS
Ces deux projets d’arrêtés feront l’objet d’une présentation devant le Conseil national de protection de la nature, en vue du recueil de son avis lors du comité plénier du 11 juin 2014.

1) Le premier projet d’arrêté fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015, en application du principe de dérogation à la protection stricte ci-dessus exposé.
Le fait de conditionner les opérations départementales de destruction par tir au respect d’un tel plafond national permet de garantir que ces dérogations ne nuiront pas au maintien de l’état de conservation favorable de la population de loups en France. Cet arrêté est pris annuellement, afin que les marges de manœuvre biologiques permettant de déterminer les possibilités d’intervention sur l’espèce soient estimées sur la base des informations les plus fines et les plus actualisées possibles.
Pour la période 2014-2015, le plafond proposé se présente comme suit :
♦ Le I de l’article 1er du projet d’arrêté le fixe à vingt-quatre spécimens, reconduisant ainsi le plafond déterminé pour la période 2013-2014 dans un arrêté ministériel du 16 mai 2013.
Le II du même article introduit un principe de révision possible de ce nombre, “dans la limite de douze spécimens supplémentaires”.
Dans tous les cas ce nombre, tel que fixé au I ou tel qu’éventuellement révisé en application du II tient compte des préoccupations relatives à l’état de conservation de la population de loups, en ce qu’il a été déterminé en prenant appui sur une méthodologie scientifique dont une description détaillée est disponible en page 34 du plan loup 2013-2017. Cette méthodologie, conçue comme un outil d’aide à la décision politique, permet notamment :

  • de modéliser à court terme (un à deux ans) l’évolution la plus probable des effectifs de loups, compte tenu de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées ;
  • et de disposer d’une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en terme d’évolution de la population de loups après mise en œuvre des prélèvements par rapport à un niveau attendu (notion de “croissance résiduelle”).

♦ Afin de s’assurer du respect du plafond ainsi fixé, l’article 2 interdit les tirs de prélèvement encadrés par l’arrêté ministériel DEVL1312136A du 15 mai 2013, à compter de la date éventuelle à laquelle le nombre de spécimens détruits s’élèvera au maximum fixé à l’article 1er, diminué de deux spécimens.
Afin de permettre aux éleveurs dont les troupeaux resteraient exposés à cette même date au risque de prédation du loup, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d’être autorisée, dans les conditions décrites dans l’arrêté cadre du 15 mai 2013.

2) Le deuxième projet d’arrêté fixe la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
La liste de ces départements est susceptible d’évoluer en fonction du classement ou du déclassement de certains secteurs en Zones de Présence Permanente ou ZPP (zones hébergeant un ou plusieurs individus ou meutes sédentarisés, au sujet desquels au moins trois indices de présence ont été relevés pendant au moins deux hivers consécutifs, avec une confirmation génétique lors d’au moins un des deux hivers).
Les conclusions du suivi hivernal 2013-2014 de la population de loups conduisent à proposer :

  • Le maintien de l’inscription des départements suivants, au titre des ZPP (nouvelles autant qu’anciennes) y étant recensées : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Lozère, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Vosges ;
  • L’inscription des départements suivants pour tenir compte de la dimension trans-départementale établie de ZPP existantes : l’Ariège et l’Aude au titre des ZPP dites Carlit et Madres-Boucheville (partagées avec les Pyrénées-Orientales), les Bouches-du-Rhône au titre de la ZPP dite Ouest Var (partagée avec le Var)
  • L’inscription des départements suivants, pour tenir compte de la mise en évidence de nouvelles ZPP : l’Ardèche, au titre de la ZPP dite de Tanargue-Gardilles (partagée avec la Lozère), la Haute-Marne et la Meuse, au titre de la ZPP dite de "Haute-Marne – Vosges-Meuse" (partagée avec les Vosges)

Il apparaît important de rappeler les éléments suivants, afin que l’absence ou la présence d’un département dans ce projet d’arrêté ne fasse pas l’objet d’interprétations erronées :
♦ Les territoires potentiels d’intervention ne sont pas forcément limités, du fait de la prise d’un tel arrêté, aux départements ici évoqués.
Comme indiqué dans le plan loup, “Les départements ne figurant pas dans la liste fixée par [cet] arrêté ne sont nullement exclus de la réglementation fixant les conditions et limites dans lesquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordés par les préfets” (plan loup 2013-2017, page 34).
Les conditions de déclenchement et de déroulement des opérations diffèrent simplement selon que l’opération se déroule sur un territoire situé ou non en unité d’action.
♦ L’inscription d’un département ne signifie pas non plus pour autant que des opérations d’intervention auront forcément vocation à être mises en œuvre sur ce territoire durant la période 2014-2015.
C’est bien le respect d’une combinaison de critères qui conduit les autorités préfectorales à délivrer ou non les dérogations sollicitées sur le fondement des différents arrêtés ministériels composant le “protocole technique d’intervention” (cf. plan loup, page 33).
Ce projet d’arrêté ministériel apparaît ainsi comme l’une des illustrations du principe de gestion différenciée selon les situations, sur lequel repose notamment le plan loup.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et au décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

Mise à jour du 1er juillet 2014 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.


Commentaires
  •  Protection du loup, par Perdu , le 23 mai 2014 à 10h31

    Bonjour,
    L’autorisation d’abattre 24 voire 24 + 12 (!!) loups par éleveur (?) me paraît vraiment très exagérée. Alors que les aides à la protection des élevages me semble une solution bien plus raisonnable et respectueuse d’une éthique de protection d’une espèce qui avait malheureusement disparu de nos régions.

  •  Oppossition au tir de canis lupus, par BEDECARRAX , le 23 mai 2014 à 09h57

    La possibilité de destruction de loup me semble inadaptée, totalement injustifiée notamment dans le département des P.O.
    Un peu facile à des éleveurs de s’approprier l’espace public montagnard pour y lacher leur troupeau en vacance et réclamer la destruction des prédateurs pour pallier à leur carence de gardiennage.
    Des troupeaux plus petits, plus d’éleveurs, un vrai gardiennage sont autant de solutions pour une cohabitation intelligente sans recourir à la destruction.

  •  Avis destruction loups et UA en 2014-2015, par Joël Bourideys , le 23 mai 2014 à 09h52

    Bonjour,
    Avis favorable aux deux projets d’arrêtés qui sont dans la continuité de la démarche du PNA. Toutefois, dans le cadre de la destruction des loups, il s’est avéré que, sur la période 2013-2014, au moins 2 loups ont été empoisonnés dans les Hautes-Alpes et les Alpes Maritimes. La règlementation française prévoit l’encadrement strict de l’usage des poisons (anticoagulants, herbicides, etc) voire leur interdiction. Ces substances interdites peuvent être achetées dans des pays voisins (Italie notamment) sans contrôle particulier. Il serait opportun et urgent d’harmoniser la règlementation relative à l’usage des pesticides et anticoagulants dans toute l’Union européenne. En effet, ces substances utilisées illégalement se retrouvent dans la chaine alimentaire, et risquent de contaminer l’homme indirectement (consommation de gibier) voire directement (manipulation accidentelle d’appât).
    Merci de votre attention.
    Cordialement,

  •  Trouver une autre solution, par Séverine CHOLVY LIPANI , le 23 mai 2014 à 09h40

    Je suis très choquée de voir qu’on en arrive à abattre ces animaux que l’on a déjà failli faire disparaître. Je comprends aussi la position des éleveurs. Et j’espère qu’il ne s’agit pas de faire plaisir à quelques chasseurs en mal de gibier plus rare...
    Plutôt qu’un abattage cruel et choquant, ne peut-on envisager une autre façon de réguler la population ? Pourquoi ne pas réfléchir à un moyen de stériliser une partie des individus ? Ou de les déplacer (autre lieu sans élevage proche, réserve naturelle...) ? Certes, c’est plus compliqué à mettre en place que de tirer au fusil, et cela demandera aussi des moyens financiers, mais cela rendrait la décision nettement moins impopulaire, et il serait certainement possible de travailler en collaboration avec les principales associations de protection animale, et notamment celles plus investies dans la protection de la faune sauvage (WWF France, IFAW, etc.). A réfléchir il me semble...

  •  arrété prelèvelent loup 2014_2015, par TRON Lucien , le 23 mai 2014 à 09h29

    Je partage le souci de contrôler la croissance des populations de canis lupus, mais je suis fortement opposé à que ces tirs se fassent lors de battues de chasse, sanglier ou autres, ce sont les bergers et les éleveurs qui doivent avoir un "droit de protection et de défense aux abords de leur troupeaux.

  •  Régulation du loup, par Guy Deswarte , le 23 mai 2014 à 08h44

    Il faut laisser aux Maires , au terrain,la décision de destruction .
    Eux sont sur place et peuvent réagir vite selon nécessité .
    Les décisions ministérielles ne sont pas opérationnelles et très mal vécues par les éleveurs de moutons car trop tardives.
    Le loup doit trouver une nourriture suffisante, soit le gibier, dans son secteur sinon il s’attaque aux moutons ; Une fois créançè sur le mouton,il continuera toujours à les attaquer et celui là doit être éliminé .

  •  Nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015, par nature25 , le 23 mai 2014 à 08h10

    Sachant que le nombre annuel de victimes ovines par les chiens errants s’élève bon an, mal an à 40 000, alors que les victimes ovines dues aux quelque 250 loups "français", il serait bon de prévoir également un quota de chiens à détruire dans une même proportion.

  •  le Loup, par Henry Elie , le 23 mai 2014 à 08h08

    Destruction des loups a 100%

  •  tir du loup, par detrois jean , le 23 mai 2014 à 08h04

    beaucoup de temps, d’argent et d’énergie perdus dans cette affaire. Notre pays et nos éleveurs vivaient parfaitement bien sans le loup et sa présence n’apporte que des inconvenients et AUCUN avantage. Il y a lieu de revenir à la situation antérieure où nos éleveurs pouvaient exercer leur métier en toute quiétude : l’élimination totale des loups de notre pays ne sera que bénéfique.La protection de cet animal, sans aucun intérêt mais bien au contraire très nuisible, a sans doute été décidée par des bureaucrates peu soucieux de dépenser ainsi l’argent du contribuable alors que des fonds manquent impérativement pour la recherche médicale.

  •  La préfecture de la Meuse doit être plus responsable, par Cicéron Poincaré , le 23 mai 2014 à 07h53

    Le retour du loup en Belgique serait une excellente nouvelle pour la santé de nos écosystèmes forestiers.

    La France a une responsabilité en matière de faune et doit se montrer plus responsable et plus respectueuse de la convention de Berne ! Le loup doit rester intégralement protégé dans les Vosges, la Haute-Marne et la Meuse, au titre de la ZPP dite de "Haute-Marne – Vosges-Meuse".

  •  Une très bonne chose !, par LAPLACE Gérard , le 23 mai 2014 à 07h38

    C’est une très bonne et intelligente initiative prise par le MEDDE, qui privilégie l’homme par rapport au loup. Il ne faut en aucun cas pas oublier que nous sommes en terme de surface un petit pays pour accueillir beaucoup de ces animaux. Imaginons un seul instant qu’une personne soit un jour en face d’un loup affamé et qu’elle soit attaquée (cela ne s’est jamais vu a notre époque je le conçoit), que feront les défenseurs du loup? Mettront-ils cette personne devant les tribunaux comme ils l’ont fait avec le chasseur qui a tué l’ours dans les Pyrénées, alors qu’il avait une bonne raison de le faire, et heureusement qu’il était armé car il aurait fini sa vie dans son ventre. Non je pense que dans la vie il faut prendre les choses de manière rationnelle et ne pas avoir peur de prendre des décisions courageuses, même si elles vont à l’encontre de certaines idées de certaines gens obtus d’esprit. Bravo au MEDDE.