Projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce spécifiques à La Réunion
A La Réunion, toutes les espèces de poissons et crustacés indigènes sont migratrices amphihalines.
Un migrateur amphihalin est une espèce aquatique (poisson, macro-crustacé) qui vit alternativement en eau douce et en eau salée. Cette alternance, essentielle à l’accomplissement du cycle biologique de l’espèce, se fait par des migrations prévisibles et régulières, réalisées à des stades de vie précis.
Les espèces amphihalines nécessitent une gestion particulière. L’article L. 436-11 du code de l’environnement dispose ainsi que des décrets en Conseil d’Etat règlent les différentes mesures de gestion relatives à ces espèces, et ce de manière uniforme concernant la pêche en eau douce et la pêche maritime.
Les dispositions relatives aux poissons migrateurs amphihalins de métropole sont codifiées aux article R. 436-44 à R. 436-68 du code de l’environnement. Néanmoins, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux espèces de poissons énumérées à l’article R. 436-44. Cette liste ne comprenant aucune espèce recensée à La Réunion, les dispositions de cette section y sont de facto inapplicables.
Quatre espèces de poissons amphihalins (Anguilla bicolor, Anguilla mossambica, Eleotris acanthopomus, Awaous commersoni) ainsi qu’un crustacé amphihalin (Macrobrachium hirtimanus) sont en danger critique d’extinction à La Réunion selon les données de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et deux autres (Pristis pectinata et Pristis pristis) sont évaluées comme étant en danger critique d’extinction au niveau mondial.
Une pression particulière pèse sur les alevins des espèces Sicyopterus lagocephalus et Cotylopus acutipinnis. Les alevins de ces espèces, aussi appelés « bichiques » sont sujets à une pêche traditionnelle sur le territoire. Ces espèces sont également évaluées comme étant quasi-menacées selon les données de l’UICN, l’une d’entre-elles est également sub-endémique du territoire de La Réunion.
Dès lors, il s’avère nécessaire de mettre en place des dispositions adaptées et applicables à La Réunion, pour répondre à cet enjeu de protection des espèces.
Le présent décret met en place un droit applicable sur le territoire de La Réunion pour la gestion des poissons migrateurs amphihalins. Il accorde un pouvoir spécifique au préfet de La Réunion pour mettre en place des mesures de gestion adaptées au contexte et enjeux locaux. Des contraventions spécifiques à la pêche des espèces migratrices sont également mises en place, sur le même modèle que celles prévues en métropole par les articles R. 436-67 et R. 436-68 du code de l’environnement.
Le décret ajuste également les dispositions des articles R. 436-92 et R. 436-93, qui encadrent les procédés et modes de pêche autorisés spécifiquement à La Réunion.
La présente consultation est ouverte du vendredi 3 mai au lundi 27 mai 2024.
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